Article LI 321-2-1 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Les pouvoirs de l'employeur : pouvoir de direction et pouvoir réglementaire

Extraits

[...] À noter que le règlement intérieur ne doit pas avoir pour objet de soustraire l'employeur à cette responsabilité ou d'en transférer une partie sur les salariés. En revanche, il doit élaborer des « consignes de sécurité » que les salariés (ou certains d'entre eux) doivent respecter en vue d'assurer leur propre sécurité et leur santé ainsi que celles des autres travailleurs. Dès lors, est légale la disposition stipulant que chaque salarié doit se conformer strictement à ces consignes de sécurité (CE 4-5-1988 no 74589, le et 4e s.-s., Sté Bopp Dintzner Wagner et Cie (BDW)). [...]

[...] 157/15 et 188/15) Le principe de neutralité dans le secteur privé soumis à l'existence d'une clause expresse En principe, l'employeur a pour mission de faire respecter dans l'entreprise l'ensemble des libertés et droits fondamentaux des salariés. Comme rappelé plus haut, dans ce cadre, il peut prévoir, soit dans le règlement intérieur de l'entreprise, soit dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que celui-ci (en application de l'article L 1321-5 du Code du travail), une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, à condition que cette clause soit générale et indifférenciée. [...]

[...] En revanche, le quatrième pan du règlement intérieur tient à un arbitrage de l'employeur, lequel a la possibilité d'inscrire ou de s'abstenir d'inscrire dans le document le principe de neutralité, objet du texte commenté (4.). l. Hygiène et sécurité Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L 4122-1 du Code du travail permettant au salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres ( P-1-4420) ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises (C. [...]

[...] La Haute Juridiction va jusqu'à préciser a contrario que l'insertion d'une clause de neutralité dans une charte d'éthique négociée dans l'entreprise n'a pas de force obligatoire et ne saurait fonder un licenciement disciplinaire du salarié en cas de non-respect Des conditions d'application sur le fond restrictives Pour être légale, la clause imposant aux salariés une obligation de neutralité aux salariés doit être générale et indifférenciée, sans constituer une discrimination directe (Cass. soc. 9-4-2015 no 13-19.855 FS-PBI). Par ailleurs, l'article L 1321-2-1 du Code du travail, créé par la loi Travail 2016-1088 du 8-82016, est venu renforcer la restriction apportée au principe de neutralité en imposant deux exigences cumulatives : D'une part, le fait que l'obligation de neutralité soit justifiée par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ; D'autre part, qu'elles soient proportionnées au but recherché. [...]

[...] Pour encadrer la possibilité d'imposer aux salariés le principe de neutralité, l'article L 1321-21 du Code du travail a été créé par la loi Travail 2016-1088 du 8-8-2016. Il est venu renforcer le courant prétorien et le cadre législatif pré-existant, d'une part, dans le contrôle du contenu du règlement intérieur et de ces dispositions d'autre part, pour encadrer les effets donnés au principe de neutralité (11.). Contenu et limites du règlement intérieur À titre liminaire, il convient de rappeler le contenu dans son ensemble du règlement intérieur dans lequel peut s'inscrire le cas échéant l'affirmation du principe de neutralité (A.). [...]