droit du travail, 1421-2, Code du travail, prud'hommes, conseillers prud'hommes, loi Macron, conseillers prud'homaux
Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'un apprentissage entre employeurs et salariés.
Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette juridiction et plus particulièrement sur ses conseillers prud'homaux devient particulièrement nécessaire.
En effet, le statut et les fonctions des conseillers de prud'hommes n'ont jamais été réellement codifiés. Donc l'article L421-2 du Code du travail intervient pour combler ce vide législative en redonnant une effectivité aux fonctions de ces conseillers et en remettant de l'ordre dans les juridictions prud'homales.
[...] Cependant on peut émettre certaines appréhensions sur la réforme du 6 aout 2015 et notamment sur l'article L421-2 du code du travail. En effet, on développe dans cette partie un esprit critique sur l'article L421-2 du code du travail, puisque l'on peut voir apparaitre des limites liées à la formulation des obligations et restrictions énumérées dans le dudit article. Cet article est principalement intervenu pour encadrer les fonctions des conseillers prud'homaux et notamment pour leur redonner une légitimité professionnelle. Mais on peut se poser la question de la réelle effectivité du texte puisqu'il n'a pas encore été codifié dans le code du travail. [...]
[...] Ces obligations tenant aux fonctions des conseillers prud'homaux ne sont pas les seules à être énumérées dans l'article L421-2 du code du travail puisque nous pouvons voir des interdictions liées également à leurs fonctions. II. Les limites tenant à la qualité de conseiller prud'homal La qualité de conseillers prud'hommes est soumise à certaines limites, d'une part des limites liées à leur liberté avec le secret des délibérations et le droit de grève mais aussi des limites liées à la formulation des dispositions de l'article L421-2 du code du travail Page 3 A. [...]
[...] En effet, ces notions juridiques floues sont susceptibles d'accroitre la complexité du droit du travail même si la loi Macron du 6 aout 2015 est intervenue dans un contexte de simplification du droit du travail. Par conséquent, si cet article L421-2 du code du travail, une fois codifié est considéré comme peu clair et imprécis et qu'il est source de contractions et d'interprétations divergentes de la part des juges, cela pourrait venir remettre en cause à nouveau la légitimité des conseillers prud'hommes et donc plus généralement de remettre en cause le conseil des prud'hommes. [...]
[...] En ce sens, la justice prud'homale est un des grands aspect de la loi Macron du 6 aout 2015. L'article L421-2 du code du travail issu de cette réforme définit les obligations et interdictions auxquelles ces magistrats non professionnels sont tenus. C'est une sorte de réaffirmation de la vocation judiciaire de ces conseillers prud'hommes. En effet, cet article contribue à ce que les parties aient droit à un procès équitable en réaffirmant des compétences déontologiques strictes aux conseillers prud'hommes. L'objectif principal est bien d'assurer un bon fonctionnement de la juridiction. [...]
[...] En effet, selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant ; impartial Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre. L'impartialité est une exigence déontologique et éthique inhérente à toute fonction juridictionnelle. Le juge doit bannir toutes craintes, favoritisme ou préjugés (le magistrat ne doit céder à aucune influence). [...]
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