Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016

Extraits

[...] Cette réforme du droit du travail arrive à un moment où le système juridique et le contentieux social a besoin d'être simplifié, modernisé, un moment où la juridiction prud'homale est contestée de toutes parts. Cet article qui énumère une liste d'obligations envers le magistrat non professionnels du Conseil de prud'homme et des interdictions comme le droit de grève dans des cas précis a vocation à sanctionner des mauvais comportements s'étant produits. C'est le cas notamment de l'impartialité. De plus, l'article L.1421-2 du Code du travail apporte des précisions concernant les magistrats. [...]

[...] Ils sont obligés de limiter ce droit de grève en raison de leurs fonctions. Cependant, le droit de grève reste relatif car l'article l'interdit dans un cas spécial de renvoi de l'examen d'un dossier qui risquerait de porter préjudicie aux parties. D'ailleurs, c'est une référence directe à l'un des inconvénients du Conseil de prud'homme qui effectue trop de renvoies créant une durée trop longue d'instruction des affaires. En 2012, la durée moyenne des affaires du Conseil est de 11,9 mois contre 7 mois pour le tribunal de grande instance ou 5,4 pour le tribunal de commerce. [...]

[...] Les limites relatives aux fonctions des conseillers prud'hommes La portée de l'article L.1421-2 du Code du travail est avant tout symbolique. Ce dernier incombe aux conseillers des limites comme la grève ou la liberté d'expression qui sont relatives Cet article n'était pas encore codifié dans le code, ses effets sont encore incertains Des restrictions de libertés quant aux fonctions des conseillers prud'hommes L 'article L.1421-2 du futur Code du travail impose également des limites quant aux fonctions des conseillers prud'hommes. [...]

[...] Ces devoirs ont aussi pour but d'éclairer les représentants des pouvoirs exécutif et législatif pour mieux cerner la complexité des fonctions de magistrats. Il est également nécessaire de rappeler que les conseillers prud'hommes sont des magistrats non professionnels. La loi Macron est donc venue préciser leurs fonctions qui étaient auparavant mal connues. Afin de comprendre les dissipions de l'article L.1421 du futur Code du travail de 2016, il est nécessaire de définir les notions de l'alinéa 1. Ces notions s'érigent en devoirs que devront scrupuleusement respecter les conseillers prud'hommes. [...]

[...] Le magistrat fait preuve de la même réserve dans ses liens avec les journalistes. Le juge s'abstient de formuler des commentaires sur ses décisions, même si celles-ci sont critiquées par les médias ou la doctrine, ou si elles sont réformées en appel. Son mode d'expression est la motivation de ses décisions. Ils ont prêté serment tels les magistrats professionnels. Les conseillers prud'hommes sont ainsi considérés comme des magistrats élus qui sont soumis à la procédure de prise à partie et peuvent être récusés. [...]