Commentaire du nouvel alinéa 1er de l'article L321-1

Extraits

[...] Donc nous avons pu voir que de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 1er de l'article L 321-1 du Code du Travail peut découler quelques incertitudes. C'est ainsi que de nombreuses critiques sont émises de toutes parts II. Des critiques ambivalentes C'est ce brouillard légal qui provoque les nombreuses critiques du texte, aussi bien du côté des juristes et des employeurs que des syndicalistes et militants A. Un texte trop rigoureux et ambigu : les critiques patronales et des auteurs Les critiques ont volé dès la connaissance du texte par le grand public. [...]

[...] Une redéfinition restrictive et floue Pour comprendre les modifications, les apports et les zones d'ombres du texte étudié, il faut voir les conséquences qu'a la disparition de l'adverbe notamment et pour étudier ensuite le brouillard légal de ce texte A. La disparition Alors que la loi du 2 août 1989, avait introduit une certaine dose de flexibilité juridique et économique avec l'emploi de l'adverbe notamment au sein de la rédaction de l'article L 321-1 du Code du Travail [ ] d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Cette rédaction permettait donc une certaine souplesse d'interprétation de la Cour de Cassation qui a pu introduire de nouvelles formes de licenciement, comme par exemple dans l'arrêt Madrelle de la Chambre Sociale du 1er avril 1992, et l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995 qui autorisent le licenciement économique pour réorganisation fondée sur l'intérêt de l'entreprise ou sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. [...]

[...] Voici leur raisonnement : Dans l'économie globalisée, ne pouvant pas faire des restructurations rapidement ( c'est-à-dire licencier), les entreprises nationales auront des coûts de productions bien plus importants que ceux de leurs concurrentes et ainsi verront leur chiffres d'affaire diminuer d'autant plus rapidement qu'elles ne peuvent licencier. Mais les critiques ne se cantonnent pas au volet strictement économique de la loi, les juristes eux aussi ont critiqué ce texte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les auteurs y voient un texte imprécis, avec beaucoup de zones d'ombres. Comme nous l'avons vu dans la première partie, le projet de loi laisse planer nombre d'incertitudes sur l'avenir de certaines décisions de la Cour de Cassation qui, jusqu'à présent, avaient connu une existence prospère. [...]

[...] Cette vision radicale étant inapplicable dans le contexte actuel de l'économie, ces militants se sont contentés du projet de loi. Mais ce projet de loi est-il véritablement aussi mauvais que ce que l'on semble le dire ? Si l'on fait abstraction de certaines imprécisions, qui peuvent s ‘expliquer par le contexte social lors du vote du texte, ce projet de loi, et notamment l'alinéa 1 De l'article 321-1 du Code du Travail étudié ici, répond aussi bien qu'il le peut aux attentes des salariés au lendemain de plans sociaux qui ont été très mal vécus par les salariés licenciés eux-mêmes, mais aussi par l'opinion publique elle-même : on a pu voir un élan de solidarité se développer un peu partout en France. [...]

[...] En effet, on peut croire que le législateur a voulu consacrer une règle de la jurisprudence qui est le motif de la réorganisation de l'entreprise. Mais le projet de loi a une vision plus restrictive de cette notion puisqu'il faut que la réorganisation soit indispensable à la sauvegarde de l'entreprise alors que la jurisprudence, plus souple, disait que cette réorganisation devait être seulement nécessaire ( Ass Plen 8 décembre 2000). Pour comprendre cette différence, il ne faut pas oublier que ce texte a été adopté par l'Assemblée Nationale à la suite des licenciements boursiers de l'année dernière, dans la passion qui entourait cette question. [...]