Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Extraits

[...] Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont notamment une obligation d'information envers le gouvernement relative au délai nécessaire pour conduire à la négociation. -Le processus d'élaboration de la norme par le biais de la négociation collective entravé et ralenti. Cependant, la pratique parlementaire récente nous en a offert de multiples illustrations - le droit d'amendement parlementaire est parfois utilisé pour aboutir au même résultat. Le ralentissement du processus dès lors qu'il permet un travail de réflexion et de discussion vaut souvent mieux qu'un processus législatif mené la hussarde ». [...]

[...] Manque de précision dans les termes, notions floues. Vers un devenir constitutionnel incertain de la négociation collective ? Impuissance réelle à imposer sur le plan constitutionnel la négociation collective : on se demande alors quelle est l'impérativité de l'article L1 et donc de son devenir. -La question de la force juridique de la loi Larcher est évidemment épineuse, et sa réponse incertaine. Mais elle ne souffre que deux réponses : ou bien l'on considère que la loi est dénuée de portée normative, et alors elle est inconstitutionnelle ou bien on la juge conforme à la Constitution et alors il faut lui reconnaître une portée normative. [...]

[...] C'est également une exigence de la démocratie ; sa légitimité doit reposer sur une représentativité incontestable des partenaires sociaux. -Vincent Bonnin : Un projet de loi constitutionnelle, relatif à la « démocratie sociale », a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Il a pour objet d'élever au niveau de la Constitution l'obligation de permettre, préalablement à tout projet de loi portant sur les « relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle », l'engagement d'une négociation interprofessionnelle. [...]

[...] Là encore de mauvaises langues avaient évoqué la possibilité pour le ministre de discrètement passer par un député ou un sénateur, trop heureux de cette aubaine médiatique qui déposerait une proposition de loi directement issue du cabinet en charge, permettant de court-circuiter les partenaires sociaux (cf. le travail dominical ?). Mais suite à la demande de François Fillon du 20 juillet 2009 de voir « clarifier les relations entre les partenaires sociaux et les parlementaires ». -Barthélemy : En vertu de cet article du Code du travail, le gouvernement ne peut présenter un projet de loi qu'après avoir laissé aux partenaires sociaux, qu'il a incités au dialogue social, le temps de formuler un avis, éventuellement de conclure un accord. [...]

[...] On peut dire que ça représente une étape vers un idéal de démocratie sociale. Depuis plusieurs années, la doctrine considère que le droit du travail se complexifie et revendique la simplification du droit du travail. Le droit du travail n'est plus à même de protéger les salariés. Les auteurs proposent différentes solutions pour répondre à cette complexification du droit du travail et certains prônent l'idée d'une place plus importante à la négociation collective. Mettre dans les mains des acteurs sociaux le soin de rédiger la loi conventionnelle par les accords collectifs. [...]