Article L1 du Code du travail sur le dialogue social : commentaire

Extraits

[...] C'est cette question de la représentativité qui a été critiquée durant de nombreuses années, et à laquelle n'a pas échappé l'article L1 du code du Travail. Mais si cette situation était effectivement contestable, elle fait désormais partie du passé, depuis la loi du 20 août 2008. Le problème était le fait que les cinq organisations syndicales représentatives des salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont bénéficié depuis la fin de la seconde guerre mondiale d'une présomption irréfragable de représentativité, car ces organisations avaient résisté pendant la guerre. [...]

[...] Mais quelques critiques peuvent être émises à cet égard. Alors que le dialogue social tel qu'illustré par la concertation réunit les organisations syndicales et le gouvernement, la décision d'invoquer l'exception du cas d'urgence est transmise par un document ; il n'y a pas de dialogue possible avec les organisations. En outre, le problème des dernières réformes concernait les motifs invoqués pour justifier le cas d'urgence, un peu trop libres. Rien ne dit que le gouvernement ne jouira pas de la même liberté pour justifier du cas d'urgence. [...]

[...] L'article L1 est le premier article du Code du travail : il fait partie du chapitre préliminaire intitulé Dialogue social et situé au tout début du code, avant même la première partie sur les relations individuelles de travail. Cette place dans le code démontre l'importance accordée à l'article par ses rédacteurs, le Gouvernement. C'est la loi du 31 janvier 2007, dite de modernisation du dialogue social, qui introduit cet article L1, avec les articles L2 et L3, dans le code du Travail. [...]

[...] L'article énumère donc les thèmes des réformes. Cette énumération couvre tout le droit du travail puisque celui-ci est souvent divisé entre relations individuelles et collectives ; or, on retrouve cette distinction majeure dans l'article. Ensuite, l'article précise que les négociations concernées sont celles qui sont nationales et interprofessionnelles. Ainsi, les négociations sectorielles n'entrent pas dans le champ d'application de la procédure. Mais cela ne signifie pas, là encore, que toute négociation est exclue dans le cadre de réformes ne visant qu'un secteur du travail : en effet, un engagement solennel a été pris de la part du gouvernement que des concertations soient mises en place avec les représentants des secteurs concernés. [...]

[...] Cette ordonnance est ratifiée le 31 janvier 2007. Comme l'intitulé du chapitre préliminaire le précise, le but de cette loi, et de ces trois articles L1, L2 et L3 du code du Travail, est d'instaurer un véritable dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentatives de salariés et d'employeurs. L'article L1 concerne notamment la procédure de concertation préalable, en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation sur un projet de réforme envisagé par le gouvernement. Cet article est assez long puisqu'il définit les domaines concernés, détermine les acteurs de la procédure, décrit la procédure et permet au gouvernement de ne pas avoir recours à cette procédure de concertation préalable en cas d'urgence. [...]