Commentaire de l'article L.321-1 du Code du travail relatif au licenciement économique

Extraits

[...] II) L'élément causal La liste des causes envisagées par l'article L.321-1 du code du travail, n'est pas limitative, en raison de la présence de l'adverbe “notamment”. Il convient donc de distinguer les causes expressément prévues par la loi des causes de création jurisprudentielle Les causes expressément prévues La loi fait référence à deux causes, les difficultés économiques et les mutations technologiques Les difficultés économiques Ces difficultés économiques doivent remplir certains critères. En effet, elles doivent être suffisamment sérieuses pour contraindre l'employeur à envisager de licencier. [...]

[...] Ainsi au-delà des motifs prévus par la loi, la jurisprudence vient admettre un autre motif, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Par un arrêt du 16 janvier 2001, la cour de cassation réaffirme la jurisprudence Vidéocolor en admettant que l'énumération des motifs de licenciement par l'article L.321- 1 du Code du travail, n'est pas limitative. Dès lors, la cessation de l'activité de l‘entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, peut constituer une cause de licenciement économique. [...]

[...] Un nouveau motif de licenciement économique est né. . un élargissement qui s'accentue au fil de la jurisprudence Par les arrêts rendus, le 11 janvier 2006, la cour de cassation a réaffirmé ce principe en l'affinant. Ces arrêts société les pages jaunes” redéfinissent le licenciement économique en “déverrouillant” l'article L 321-1 du code du travail et en proposant une approche élargie de licenciement pour motif économique. La réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité peut être mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques sans être subordonnée à l'existence de ces difficultés au moment du licenciement. [...]

[...] Quel est le domaine d'application de l'article L.321-1 du code du travail? À quelles conditions, un licenciement économique peut-il être opéré par l'employeur ? Le licenciement économique au regard de ce texte, affiche un élément matériel conséquence d'un élément causal (II). L'élément matériel L'élément matériel connaît plusieurs modalités, la suppression ou transformation d'emploi et la modification du contrat de travail La suppression ou transformation d'emploi La suppression d'emploi La suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés par l'article L. [...]

[...] Cependant pour que la transformation d'emploi ait vocation à justifier un licenciement économique, il est nécessaire qu'une redéfinition profonde de l'emploi intervienne, consécutive aux progrès de la technique. La modification du contrat de travail Depuis la loi Borloo du 18 janvier 2005, l'article L321-1 du code du travail dispose désormais que le licenciement ne peut intervenir qu'après une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail. L'abandon de la “modification substantielle“, terminologie employée par l'arrêt Raquin, tient compte de l'évolution jurisprudentielle en la matière, laquelle date de 1996. [...]