Commentaire des articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail concernant l'inaptitude

Extraits

[...] Article L.1226-3 du Code du travail Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Article L. 1226-4 du Code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. [...]

[...] Il faut remarquer que l'obligation de reclassement, but premier de l'article, n'intervient qu'à la fin de cette longue phrase de quatre lignes; elle est contenue dans la principale juxtaposée à la subordonnée temporelle. Ce procédé grammatical est la volonté du législateur pour mettre en lumière le fait que, si à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a une obligation et cette obligation, c'est celle de le reclasser. [...]

[...] Premier recours, il fait une action en paiement du salaire dans la mesure où le contrat de travail est maintenu sans être exécuté. Certes, la suspension du contrat de travail libérait l'employeur de son obligation de payer un salaire et le salarié percevait par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépendait des indemnités journalières mais, à l'issue des périodes de suspension, la situation pour l'employeur est complètement différente; et, le salarié peut se tourner vers le Conseil des prud'hommes qui est chargé d'arbitrer tous les conflits relevant du contrat de travail ; l'action en paiement des salaires se prescrit en cinq ans (article L.1143-14 du Code du travail); récemment, la Cour de cassation, chambre sociale, dans son arrêt du 29 septembre 2004 a dit dans son attendu rédigé en termes de principe que le salarié pouvait soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires , soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation cette dernière possibilité est, en effet, le deuxième recours que le salarié peut exercer. [...]

[...] Enfin, «propose» renvoie aussi au fait que c'est l'employeur qui doit prendre l'initiative de reclasser son salarié après la visite médicale ayant conclu à l'inaptitude de son salarié. Ensuite, la seconde obligation faite à l'employeur est de trouver un emploi adapté aux nouvelles capacités du salarié déclaré inapte, et elle est tirée du second membre de la principale; le législateur l'exprime de façon explicite . d'un autre emploi approprié à ses capacités». L'employeur doit soumettre au salarié un poste qui soit adapté à ce qu'il peut faire selon son état tant physique que mental; par exemple, un peintre en bâtiment qui a été victime d'un accident et a perdu une partie du sens de l'équilibre ne peut plus travailler en hauteur. [...]

[...] Cet encadrement juridique de l'inaptitude du salarié confirmée par le médecin du travail a des conséquences et ce sont les sanctions prévues à l'article L.1226-4 du Code du travail, dernier article du texte à commenter. II/ LES CONSEQUENCES DE L'ENCADREMENT JURIDIQUE Afin de contraindre l'employeur à se déterminer sur le sort de son salarié déclaré physiquement inapte à son emploi, le législateur va tirer les conséquences des obligations précitées dans l'article L.1226-4 du Code du travail. Cet article prévoit, en effet, une sanction, celle d'obliger l'employeur à la reprise du paiement du salaire Toutefois, cet article ne prévoit pas de sanction en cas de non paiement du salaire OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Cette obligation de reprise du paiement du salaire est l'objet de l'article L.1226-4 du Code du travail et, est la conséquence, la sanction de l'absence de reclassement et de licenciement du salarié. [...]