L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun.
Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans chaque établissement et qu'il mette en place un comité d'entreprise commun. La salariée annonce également qu'elle sera prochainement désignée déléguée syndicale par un syndicat dont les statuts viennent d'être déposés en mairie et que ce syndicat proposera des candidatures au premier tour des élections des délégués du personnel.
Il s'agit dès lors de savoir si un comité d'entreprise commun à deux établissements d'une même entreprise peut être mis en place et ce que peut et doit faire le chef d'entreprise suite à la demande et à l'annonce de la salariée (...)
[...] La solution est donc à double tranchant : soit le syndicat est représentatif et il pourra négocier le protocole préélectoral et proposer des candidatures au premier tour, soit il ne l'est pas et ces prérogatives ne lui seront pas attribuées. Notons tout de même que la salariée précise que le syndicat vient de déposer ses statuts ce qui signifie qu'il est très récent et donc dépourvu d'expérience, en outre, elle évoque l'existence de 7 militant ce qui paraît être un faible effectif. [...]
[...] L'employeur peut demander cette reconnaissance, dans ce cas, le juge étudie la situation selon les critères de l'UES et constate, ou non, son existence. Le jugement est déclaratif à la date de la requête introductive d'instance Les critères de l'UES sont l'unité économique et l'unité sociale qui sont appréciés selon la technique du faisceau d'indices. - l'unité économique est caractérisée par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, la complémentarité des activités (soc .78) - l'unité sociale est caractérisée par le fait que les salariés forment une communauté ayant des intérêts propres à défendre, l'identité de statut pouvant découler de conditions de travail semblables, de l'interchangeabilité du personnel En l'espèce, l'entreprise J va être rachetée par l'entreprise les deux entreprises vont donc fusionner. [...]
[...] La reconnaissance d'une UES rend obligatoire l'organisation au sein de cette dernière, à la même date, des élections du C.E. et des délégués du personnel. Chambre sociale Si le chef de l'entreprise F parvient à créer une UES, ce qui serait certainement plus simple par la voie conventionnelle (étant donné que les deux entreprises s'apprêtent à fusionner, les chefs d'entreprise et les partenaires sociaux devraient trouver un arrangement), il devra organiser des élections visant à mettre en place un C.E. [...]
[...] Chambre sociale de la cour de cassation Il s'agit donc de savoir si l'entreprise F est une personne juridiquement distincte. Le fait que l'entreprise soit rattachée à un groupe ne la prive pas de la personnalité juridique étant donné qu'elle garde sa qualité d'entreprise et n'est pas un simple établissement. De ce fait, il semble que la sté F soit capable de constituer, avec une autre entité juridique distincte une UES. La création d'une UES peut se faire de deux manières, il peut s'agir d'une reconnaissance judiciaire ou conventionnelle. [...]
[...] La création d'un comité d'entreprise commun est possible. Le chef d'entreprise est ici encore dans l'obligation d'organiser ces élections, celles-ci se préparant de la même façon que les élections des délégués du personnel La salariée annonce qu'elle va être désignée déléguée syndicale d'un syndicat venant de déposer ses statuts en mairie ; elle compte également proposer des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel. L'art 423-2 du code du travail dispose : listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. [...]
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