La transaction et la clause de non-concurrence - cas pratique

Extraits

[...] La transaction et la clause de non-concurrence Accroche M. Destère est l'ancien directeur commercial la SARL Temps du spectacle Suite à la contestation d'une modification de son contrat de travail il a fait l'objet d'un licenciement notifié le 24 janvier 2008 au motif que son comportement était révélateur d'une incompatibilité d'humeur et que compte tenu de la gravité de ses agissements il était licencié sans préavis ni indemnité. M. Destère voulait contester ce licenciement et la SARL lui a proposé de signer une transaction laquelle contenait une renonciation à toute action à l'encontre de l'employeur et une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un mois de salaire. [...]

[...] - les parties doivent vouloir mettre fin à un différend en toute connaissance de cause ; - des concessions réciproques réelles doivent être faites : La présence de concessions réciproques entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour la validité de la transaction (cf. la jurisprudence). En principe, le salarié s'abstient de faire valoir ses droits à un préavis, à des congés payés, des heures supplémentaires ou encore à une indemnité de licenciement, par l'obtention d'une contrepartie financière. Dans le cadre d'un licenciement, les concessions réciproques s'apprécient au regard de la lettre de licenciement. En cas de litige sur la validité d'une transaction, les juges vérifient l'existence de concessions réciproques. [...]

[...] II- La validité de la clause de non-concurrence L'article 1221-1 dispose : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter L'examen de la double limitation dans le temps et l'espace Soc juillet 2002 : une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière , ces conditions étant cumulatives conditions : - indispensables intérêts légitimes de l´entreprise - tient compte spécificité emploi du salarié - limitation dans l'espace : ile de France - limitation dans le temps : 2 ans - contre partie financière : 1 mois de salaire à la fin période L'examen de la validité de la contre partie financière Soc.15 nov 2006 : une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. [...]

[...] Soc 18 mai 1999 : est nulle la transaction dont l'indemnité transactionnelle est dérisoire, Soc octobre 1999 : est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction faisant suite à un licenciement non motivé et dont l'indemnité transactionnelle correspondant à 3 mois de salaire était inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois prévue par l'article L.1235-4. Les effets de la transaction La transaction met fin à la contestation actuelle ou future. Elle a entre les parties autorité de la chose jugée (en dernier ressort). Elle a donc les conséquences d'un jugement. [...]

[...] Destère a refusé plusieurs offres d'emploi de peur de devoir verser cette indemnité. M. Destère envisage de saisir les prud'hommes. Quelles demandes M. Destère peut-il formuler au Conseil de Prud'hommes ? Nous allons dans un premier temps nous pencher sur la validité de la transaction afin de voir la validité de la clause de non-concurrence (II). La validité de la transaction relative au licenciement La transaction permet de prévenir ou de mettre fin à une contestation entre l'employeur et le salarié. [...]