Code du travail, temps de travail, rythme de travail, heures supplémentaires, convention de forfait-jours, convention collective, charge de travail, aménagement du temps de travail, durée légale quotidienne, temps de repos quotidien, temps de pause, travail de nuit, vie de famille
L'entreprise connaissant des périodes de forte activité et des périodes creuses, l'employeur décide de faire travailler ses salariés 46 heures par semaine en période de très forte activité et 24 heures par semaine en période creuse. L'aménagement de temps de travail mis en place par l'employeur est-il légal ?
L'article L.3121-41 du Code du travail dispose qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, cette période ne peut pas dépasser 3 ans en cas d'accord collectif et 9 semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
[...] Ainsi, les deux conditions étant remplies, l'employeur est tenu de verser une contrepartie sous forme de repos ou financier. Avec convention L'article L.3121-6 du Code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif peut assimiler ces périodes à du temps de travail En espèce, la convention collective métallurgique ne dit rien à ce sujet. Majoration des heures supplémentaires L'employeur décide de demander à ses salariés d'effectuer 38 heures par semaines entre juillet et décembre, leur imposant ainsi 3 heures supplémentaires. [...]
[...] L.3131-3) Sans convention L'employeur ne peut imposer un temps de repos quotidien inférieur à 11 heures consécutives, mais peut lui accorder des heures supplémentaires. Ainsi, l'employeur ne commet aucune faute en accordant à ses ouvriers 12 heures de repos par jour. Avec convention La convention affirme que le repos quotidien de 11heures consécutives peut être réduit à 9 heures dans certaines hypothèses. Mais dans notre cas, l'employeur accorde une heure de plus que le temps prévu par la loi et ne réduit pas cet horaire. [...]
[...] Mais ce dernier affirme travailler plus ce que l'employeur ne peut pas nier ni affirmer, car il ne compte pas le nombre de ses journées. Légalité de la convention de forfait-jours L'article L.3121-63 du Code du travail précise que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche. Et l'alinéa 3 de l'article L. 3121-64 du Code du travail précise que pour le forfait-jour, le nombre de jours compris dans le forfait doit être limité à 218 jours. [...]
[...] Risque pour les deux cas : dommages et intérêts Travail de nuit L'employeur décide que de faire travailler ses employés la nuit en leur accordant des jours de repos durant la semaine. En contrepartie il les paie double. Le travail de nuit dans ce cas est-il légal, c'est-à-dire justifié ? L'article L.3122-1 du Code du travail dispose que le travail de nuit ne peut être autorisé qu'exceptionnellement en raison de la « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». [...]
[...] En effet, au lieu de les faire travailler la nuit, il devra plutôt faire travailler ses ouvriers durant la semaine au lieu de leur accorder des congés à ce moment. Risque : l'employeur peut être condamné au pénal pour recours illégal au travail de nuit (Cour de cassation, Crim septembre 2014) et sera amené à payer une amende (art.R.3124-15 du Code du travail). Temps d'habillage et de déshabillage L'employeur décide de ne pas payer les temps d'habillage et de déshabillage des ouvriers qui doivent revêtir une tenue spéciale durant la découpe des tuyaux qui dure 15 minutes. [...]
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