Le temps de travail: étude de cas pratiques

Extraits

[...] Cependant la prescription quinquennale peut être interrompue par une reconnaissance de dette ou une citation en justice par huissier, dans ce dernier cas il n'est pas interrompu, mais recommence à zéro. Pour recouvrir sa rémunération, le salarié doit donc effectuer, devant le conseil des prud'hommes, une action en paiement de salaire et ce sera à l'employeur de rapporter la preuve du paiement. Le défaut de paiement du salaire pourra avoir plusieurs conséquences pour l'employeur, si ce n'est bien sur la condamnation au paiement du salaire dû, dans un premier temps il pourra être frappé par une contravention de 3e classe si sa responsabilité pénale est engagée, et sa responsabilité civile pourra amener le juge à prononcer des intérêts moratoires si le salarié justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du salaire ou de la mauvaise foi de l'employeur, et des dommages et intérêts. [...]

[...] En ce qui concerne la procédure de dénonciation, celle-ci est également prévue pour l'accord. Celle-ci doit, dans tous les cas, être notifiée par son auteur à tous les autres signataires, après consultation du comité d'entreprise par l'employeur. Le principe veut que la dénonciation concerne la totalité de la convention (ou de l'accord) en cause sauf si les dispositions de cette dernière prévoient qu'il est possible de ne la dénoncer que partiellement, ou qu'un accord entre les parties en convienne ainsi. [...]

[...] Il s'agit, en fait, de réduire l'horaire collectif de travail pour tout ou partie du personnel, avec réduction corrélative donc des salaires. Il doit donc mettre en œuvre cette procédure, sa décision doit cependant se présenter comme une mesure provisoire liée à la conjoncture économique, et surtout, susceptible de révision comme l'affirme une jurisprudence du 10 octobre 1995 91- 42.433 Cette mesure n'est pas une modification du contrat de travail, et comme l'affirme une jurisprudence du 18 juin 1996 94- 44.654 elle ne peut être refusée par le salarié. [...]

[...] Le temps de travail: étude de cas pratiques Cas 1 : Un employeur connaît quelques difficultés économiques ; il envisage de modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Que lui conseillez-vous ? Peut-il réduire le salaire de base, les accessoires, les primes ? Qu'en est- il de l'actionnariat des salariés ? Cas 2 : Un salarié réalise quelque temps après son départ qu'il n'a pas été payé. Que doit-il faire ? [...]

[...] Ainsi, si l'employeur est dans ce cas, la modification unilatérale de la rémunération de ses salariés semble impossible. Le salaire et les accessoires peuvent aussi trouver leurs sources dans une convention collective, comme précédemment il ne lui est pas possible de déroger défavorablement aux dispositions qui en émanent. Dans ces deux cas, l'employeur doit alors, s'il souhaite modifier le salaire, procéder à la dénonciation de l'accord de branche, ou encore négocier une révision. Concernant la procédure de révision, c'est l'accord, dans ses annexes, qui en prévoit les formes et périodes le permettant, il sera alors modifié, si la procédure se déroule bien, par voie d'avenant ou de nouvelles annexes. [...]