Cas pratique de Droit sur les syndicats

Extraits

[...] Mais, la représentativité de ces confédérations dispose désormais d'une présomption simple. Désormais, l'article L 2121-1 du code du travail est rédigé ainsi : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaines ; L'indépendance ; La transparence financière ; Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. [...]

[...] Puis le nouvel article L 2122-1 du code du travail énonce que : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Donc les critères de l'article L 2121-1 ne sont pas suffisants, il faut rechercher le résultat obtenu lors des élections. [...]

[...] Der plus, M. Wisteria pourra peut-être agir contre le syndicat concernant le site internet. En effet, on nous dit que le site internet concerne l'activité du syndicat dans l'entreprise. Mais si ce site porte atteinte à l'entreprise ou à ses dirigeants, M. Wisteria peut toujours intenter une action pour faire cesser cette atteinte. [...]

[...] Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. De plus, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 1975, a statué sur les formes que devait revêtir la notification qui doit être faite à l'employeur, elle doit être faite par affichage dans l'entreprise pour les salariés, puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'employeur et l'inspecteur du travail. [...]

[...] On nous précise que selon M. Wisteria, l'entreprise compte 727 salariés, et selon l'article L 2143-4 : Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. [...]