CSE Comité Social et Economique, CGT Confédération Générale du Travail, CFDT confédération française démocratique du travail, délégué syndical, suffrage, article L.2122-1 du Code du travail, répartition des suffrages, article D.2143-4 du Code du travail, organisation syndicale, article L.2314-2 du Code du travail, loi du 20 août 2008, messagerie éléctronique, communication, réseau informatique
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages valablement exprimés et l'UNSA en obtient 20. Le chef d'entreprise vous demande si les quatre organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au comité social et économique. Si certaines organisations syndicales ne peuvent pas désigner un délégué syndical, il souhaite savoir si les organisations syndicales peuvent tout de même s'implanter dans l'entreprise et, si tel est le cas, comment. Plus généralement, il voudrait savoir si les organisations syndicales peuvent adresser des informations aux salariés, comme des tracts, via la messagerie électronique de l'entreprise. Enfin, il vous indique qu'un suppléant CFDT avec lequel les relations sont tendues prétend qu'il sera désigné délégué syndical. Il se demande si cette désignation est possible.
[...] La loi du 20 août 2008 précise qu'une organisation syndicale non représentative peut s'implanter dans l'entreprise. De plus, toujours selon cette loi, une organisation syndicale non représentative peut créer une section syndicale à condition d'en informer l'employeur. Toutefois, elle peut le faire uniquement si le syndicat est constitué depuis au moins deux ans, s'il possède au moins deux adhérents et s'il remplit les critères ou s'il est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Selon un arrêté du 28 juillet 2021, la CGT et FO sont des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. [...]
[...] Ainsi, si c'est possible alors la CGT et FO pourront, si elles le souhaitent, désigner un représentant de section syndical au CSE et ainsi s'implanter dans l'entreprise. À défaut, leur implantation ne sera pas possible. La communication syndicale via la messagerie électronique de l'entreprise En l'espèce, une entreprise vient d'effectuer son renouvellement au comité social et économique. À la suite de cela, l'employeur prend les devants et se demande si une organisation syndicale peut adresser des informations aux salariés via la messagerie électronique de l'entreprise. [...]
[...] Enfin, il est important de préciser que selon un arrêté du 28 juillet 2021, la CGT et FO sont des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Selon l'article L.2314-2 du Code du travail seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au sein de cette dernière. En l'espèce et comme vu précédemment, seulement la CFDT et l'UNSA sont représentatives dans l'entreprise, ce qui signifie qu'elles pourront éventuellement désigner un représentant syndical. Éventuellement puisque cela suppose que chacune d'elles crée une section syndicale. [...]
[...] Le syndicat dans l'entreprise Énoncé : Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages valablement exprimés et l'UNSA en obtient 20. Le chef d'entreprise vous demande si les quatre organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au comité social et économique. [...]
[...] En l'espèce rien n'est précisé à ce sujet. Ainsi, si un accord est donné alors les organisations syndicales pourront communiquer aux salariés des tracts par ce biais à condition que ces derniers acceptent de les recevoir. Dans le cas contraire, si aucune autorisation n'est donnée alors l'organisation syndicale sera dans l'impossibilité de le faire. Cependant, dans ce cas, le syndicat pourra communiquer sur le site syndical accessible via le réseau informatique de l'entreprise tant qu'aucune atteinte n'est portée à la sécurité et au fonctionnement. [...]
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