Syllogisme juridique en droit du travail - Étapes de résolution d'un cas pratique sur la rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Syllogisme juridique en droit du travail - Étapes de résolution d'un cas pratique sur la rupture du contrat de travail Rappel des faits : En l'espèce, M. DUPONT était chauffeur salarié de l'entreprise Durand depuis le 20 février 1990 et, suite à la demande de son entreprise, il démissionne en septembre 2009 pour se mettre à son compte en tant que chauffeur indépendant. L'entreprise Durand lui impose ses horaires de travail, ses délais de livraison ainsi que le prix de ses prestations, mais il investit lui-même dans sa camionnette pour effectuer les livraisons. [...]

[...] La rupture du contrat de travail Rappel des faits : En l'espèce, il y a un contrat de travail à durée indéterminée qui est rompu en septembre 2016 suite aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise Durand. Problème : Comment M. Dupont peut-il contester la rupture de son contrat de travail ? Majeure : Devant le conseil des prud'hommes, le prestataire (artisan, profession libérale, indépendant . ) peut demander la requalification de son contrat en contrat de travail afin d'obtenir paiement de salaires, indemnités de rupture de contrat par exemple. Article L1245-1 du Code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. [...]

[...] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » Indemnités de licenciement économique : Définition : quand le licenciement est effectué pour des raisons qui ne sont pas propres au salarié, mais à la modification/suppression de son emploi ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour assurer sa compétitivité ou encore en raison de la cessation d`activité de l'entreprise. Prévues par les articles L1234-9 à L1234-11du Code du travail Mineure : En l'espèce, il y a contrat de travail contrat rompu suite à « des difficultés économiques » de la société. [...]

[...] Dupont peut-il être qualifié de contrat de travail ? Majeure : Cass. soc avril 1991 : « L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur » Définition du contrat de travail : engagement du salarié et de l'employeur dans lequel le salarié met à disposition ses compétences et se soumet au pouvoir disciplinaire de l'employeur en contrepartie d'une rémunération éléments pour déterminer l'existence d'un contrat de travail : Un travail réalisé pour autrui : réalisation de tâches diverses, prestation réalisée de manière personnelle et au profit de l'employeur Une rémunération : la remise d'une somme d'argent voir dans certains cas des avantages en nature supplémentaires (logement . [...]

[...] 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. [...]