La subordination juridique - Cas d'un chauffeur VTC

Extraits

[...] De ce fait, on ne peut pas se prévaloir de cet élément pour qualifier le chauffeur VTC de « travailleur indépendant » et non de « salarié ». Nous savons, en l'espèce, que le chauffeur VTC bénéficie aussi d'une liberté de choisir les trajets qu'il prend pour ses courses sauf indication inverse de la clientèle. De plus, celui-ci évoque aussi qu'il peut effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne y compris entre deux connexions et sous-traiter les courses à d'autres personnes sous réserve de justifier que ces dernières remplissent les conditions exigées par la réglementation pour exercer la profession de chauffeur VTC. [...]

[...] Rappelons que dans son arrêt Société Générale rendu le 13 novembre 1996, la Cour de cassation retient le critère de subordination juridique pour caractériser un contrat de « contrat de travail » en ajoutant que ce lien de subordination juridique se caractérise par : « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Au regard des faits avancés, les pouvoirs de la société sont véritablement proches du triple pouvoir que possède un employeur. [...]

[...] Ainsi, il s'agit de se demander si l'existence d'un lien de subordination juridique peut être relevée afin de qualifier le contrat de « contrat de travail ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique appelée « salarié », s'engage en contrepartie d'une rémunération appelée « salaire », à fournir une prestation pour le compte d'une autre personne physique ou morale appelée « l'employeur ». Pour qualifier un contrat de « contrat de travail », la Cour de cassation a dans un arrêt Société Générale rendu le 13 novembre 1996, rappelé que le critère de la « subordination juridique » est le critère permettant l'existence du contrat de travail. [...]

[...] Conclusion On peut considérer en l'espèce que malgré certaines libertés que possède le chauffeur VTC, celui-ci est lié par un contrat de travail avec la plateforme, car il existe en l'espèce un lien de subordination juridique. De ce fait, si le dirigeant décide de rompre le contrat unilatéralement, le chauffeur VTC pourra tenter d'obtenir des indemnités dues au licenciement en avançant l'existence d'un contrat de travail entre la société et lui, lui permettant d'obtenir certains avantages qu'un travailleur indépendant ne pourrait pas avoir. [...]

[...] En effet, la plateforme définit la catégorie de voiture qui doit être utilisée par les chauffeurs pour effectuer les courses, en l'espèce des berlines haut de gamme, et propose différents véhicules de location. De ce fait, le chauffeur ne peut pas déterminer lui-même le type de véhicule qu'il souhaite utiliser et celui-ci est obligé de louer une voiture de la société. De plus, la société fixe le montant des courses qu'elle peut modifier unilatéralement à la hausse ou à la baisse. Nous voyons donc ici que le chauffeur ne peut pas agir sur les montants des courses, ces derniers lui sont imposés. [...]