Le statut des dirigeants - cas pratique - publié le 05/11/2009

Extraits

[...] Cependant, avant même d'envisager ces mécanismes il nous semble important de mentionner l'existence de mécanismes préventifs permettant d'éviter la mise en jeu d'une quelconque responsabilité, car assurant la mise en œuvre d'un contrôle régulier et approfondi des actions des dirigeants de toute société. L'existence de moyens préventifs à la mise en jeu d'une quelconque responsabilité : Plusieurs moyens sont automatiquement mis en œuvre au sein de toute société, et donc au sein d'une SAS, afin d'assurer un fonctionnement sain de l'activité. Ces moyens sont des moyens de contrôle. Ils peuvent être mis en œuvre par la société elle-même ou par des tiers. La société peut mettre en œuvre divers mécanismes afin de protéger ses intérêts, de contrôler l'activité de ses acteurs éminents. [...]

[...] En premier lieu, l'embauche de M.WATSON requiert-elle l'autorisation préalable d'un organe social de la société tel que le conseil d'administration ? La réponse est ici fonction du poste qui sera occupé par M.WATSON : il semble évident qu'en tant que simple salarié, même s'il a pour fonction d'être directeur commercial, M.WATSON d'être directeur commercial, l'embauche de M.WATSON n'est soumise à aucun accord préalable : si pour tout salarié embauché il fallait un accord préalable du conseil d'administration se dernier ne pourrait plus exercer sa fonction d'orientation des activités générales de la SAS. [...]

[...] Cette promesse constitue un double avantage pour M.W : en premier lieu, elle constitue une sécurité de revenus : il ne pourra pas avoir accès et donc dépenser ces sommes avant d'accéder à la retraite. De plus, la taxation de ces retraites ne se fera qu'à retraite : période où ses revenus auront nettement diminués : fiscalement et dans un objectif de sécurité financière , M.W a donc tout intérêt a vouloir bénéficier de cette promesse de pension de retraite. La SAS peut également mettre en avant des mécanismes qui viseront à dissuader M.W de quitter la SAS. [...]

[...] Le statut des dirigeants M C préside la SAS PUBLISERVICE qui exerce une activité d'agence de publicité. M C a recruté M.W, jeune publicitaire américain, afin que ce dernier le seconde dans la direction de la société. M.W exerce les fonctions de directeur commercial. Nous sommes sollicités afin de rédiger ledit contrat de travail en insérant dans ce dernier des mécanismes permettant M.W de rester le plus longtemps possible au sein de la société ainsi que des mécanismes limitants la responsabilité de M C et de la société dans l'hypothèse où M.W se livrerait à des pratiques condamnables M C se demande si ce contrat de travail doit être soumis à un formalisme sociétaire (II). [...]

[...] En effet, sa responsabilité civile peut être mise en jeu dès lors qu'une faute, un dommage et un lien de causalité peuvent être constatés. Qu'importe que cette faute lui soit imputable directement ou non : un des employés qui commettrait un tel acte mettrait indirectement en jeu la responsabilité de M C. De fait, M.W, par des publicités mensongères ou autres, peut conduire à la mise en jeu de la responsabilité de M C. Existe t il des moyens de limiter la mise en jeu de cette responsabilité civile ? Vis-à-vis des tiers, cela est impossible. [...]