Code du travail, statut juridique, société, agent d'affaires indépendant, salariés, contrat de travail, contrat de sous-traitance, rupture de contrat, Covid-19, Atoutest
(...)Selon l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 1985, le contrat de sous-traitance est caractérisé par trois conditions de validité : tout d'abord, le donneur d'ordre doit transférer une partie de son activité, légale afin de pouvoir faire l'objet d'un contrat au sous-traitant. De plus, l'objet du contrat doit être l'exécution d'une tâche strictement définie par le donneur d'ordre qui ne doit pas vouloir ou pouvoir la réaliser lui-même ou par ses propres moyens pour des raisons qui lui sont propres, afin de laisser la possibilité au sous-traitant de ce faire tout en restant sous la direction et la responsabilité du donneur d'ordre.
[...] Sur le contrat de sous-traitance Peut-on dire que le contrat conclu par les deux sociétés est un contrat de sous-traitance ? Justifiez votre réponse à l'aide des arrêts proposés [il ne s'agit pas de recopier les arrêts, mais de faire ressortir exclusivement les 3 éléments caractéristiques du contrat de sous-traitance, et de dire si ces conditions sont réunies] pts) Selon l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 1985, le contrat de sous-traitance est caractérisé par trois conditions de validité : tout d'abord, le donneur d'ordre doit transférer une partie de son activité, légale afin de pouvoir faire l'objet d'un contrat au sous-traitant. [...]
[...] Cela est confirmé par le II du même article dans la mesure où un lien de subordination permanent n'est pas démontré ici, l'agent d'affaires indépendant pouvant conclure le même type d'activité avec un autre employeur. Il semble alors s'agir ici d'un simple mandat, mais ce n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par tout intéressé. Concernant la relation entre l'agent d'affaires indépendant et les officines pharmaceutiques, les professionnels de santé, les grandes surfaces, et autres personnes morales représentées par leur dirigeant . [...]
[...] Cette dernière condition n'étant pas existante, il ne s'agit pas d'un contrat de sous-traitance. Le cas échéant, indiquez la nature juridique du contrat survenu entre les deux sociétés pt) En principe, l'article L8241-1 du Code du travail interdit les contrats portant exclusivement sur un prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Néanmoins, le décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 précise qu'en raison de la pandémie du Coronavirus, il est possible de conclure une convention de mise à disposition temporaire du personnel dans le secteur sanitaire, social et médico-social, conformément aux modalités de l'article L1251-1 du Code du travail. [...]
[...] Justifiez votre réponse pts) Selon l'article L1251-26 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire venant à rompre de manière anticipée le contrat de mission du salarié doit lui proposer un nouveau contrat de mission obéissant à des conditions spécifiques, sauf si le salarié en question a commis une faute grave ou s'il y a un cas de force majeure. De plus, l'article L1251-27 du Code du travail précise que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. En l'espèce, il n'est pas indiqué que les chercheurs ont commis une faute grave, de ce fait, la société Atoutest doit leur proposer un nouveau contrat selon les conditions fixées à l'article précité. Quelle est, à leur égard, l'incidence de la rupture du contrat par la Société Atoutest ? [...]
[...] La société Atoutest à l'heure de la pandémie de Covid-19 Qualifiez les relations établies entre les parties, en tenant compte des particularités liées au statut juridique de M. Dileur [V. C. trav., art. L8221-6] pts). Pour ces trois questions, il est nécessaire de développer les différents points abordés par l'article L8221-6 du Code du travail au regard de chacune des espèces. [...]
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