Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?

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Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?

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Thèmes abordés

Code du Travail, contrat de travail, clause contractuelle, restriction vestimentaire, tenue vestimentaire, abrogation d'une loi, sanction disciplinaire, licenciement, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, principe d'égalité, égalité de traitement, respect de la vie privée, clause contractuelle litigieuse, tribunal des prud'hommes

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Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer de ne pas être engagée, elle n'a rien osé dire sur le moment. Une fois sa période d'essai terminée, Martine s'est permis de demander des explications à son patron, M.X, sur cette clause restrictive concernant la tenue vestimentaire des femmes. M.X a alors invoqué l'existence d'une loi du 17 novembre 1800 qui serait toujours en vigueur et qui interdirait le port du pantalon aux femmes dans la région parisienne. Martine découvre des articles de presse faisant état de l'abrogation officielle de cette loi par la ministre des Droits des femmes, abrogation publiée au Journal Officiel en janvier 2013. Souhaitant en savoir plus sur ses droits, Martine se rend chez un juriste pour obtenir un avis sur sa situation et savoir notamment si elle pourrait contester la clause de son contrat et refuser de s'y plier sans risquer un licenciement.

Sommaire

Rappel des faits
Question soulevée en vertu de la situation
Raisonnement juridique
Solution

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Extraits

[...] Question soulevée en vertu de la situation Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ? Raisonnement juridique En l'espèce, pour justifier la clause restrictive du contrat de Madame X interdisant le port du pantalon, l'employeur invoque une loi du 17 novembre 1800. Cependant, plusieurs arguments seraient susceptibles de remettre en cause la validité de cette loi ancienne. [...]

[...] De plus, une clause contractuelle ne peut se fonder sur une loi qui n'est plus en vigueur. La loi de 1800 invoquée par l'employeur semble avoir été implicitement abrogée par la réponse de la ministre en 2013. De ce fait, la clause contractuelle litigieuse manque de base légale au regard du droit positif. Conclusion : Cette restriction ne constitue pas l'expression de convictions perturbant l'ordre dans l'entreprise. La clause litigieuse du contrat de Martine n'ayant pas de base légale valable au regard du droit positif, cette dernière ne peut être licenciée pour refus de s'y soumettre. [...]

[...] Plus sérieusement envisageable, la loi de 1800 aurait pu tomber en désuétude avec plus de deux siècles d'évolution des mœurs. Plus probable encore, cette loi aurait pu être implicitement abrogée par la réponse ministérielle de 2013. L'argument ayant le plus de chances de prospérer serait donc celui de l'abrogation implicite de la loi, cette réponse ministérielle semblant acter la fin de sa validité. Selon l'article L. 1221-1 du Code du travail et une jurisprudence constante (Cass. Soc octobre 2012, n°10-28.213), seule une restriction en matière vestimentaire fondée sur des impératifs de sécurité ou d'hygiène est valable. [...]

[...] Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ? Rappel des faits Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. [...]

[...] Solution En réponse à la question de droit posée, une salariée peut contester une clause restrictive de son contrat de travail imposant une tenue vestimentaire et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement, si cette clause se fonde sur une réglementation n'ayant plus force de loi. En l'espèce, au regard du raisonnement développé précédemment, Martine peut valablement contester la clause de son contrat de travail interdisant le port du pantalon aux femmes. En effet, cette clause ne repose sur aucune base légale applicable dès lors que la loi de 1800 invoquée par son employeur semble avoir été abrogée. [...]

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