Rupture du contrat de travail - Cas pratiques

Guillaume J.

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Rupture du contrat de travail - Cas pratiques

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Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites :

- clause permettant l'ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un dossier intitulé « personnel » l'employeur ne peut l'ouvrir de sa propre initiative);
- clause obligeant les salariés à présenter leur demande par voie hiérarchique NON;
- clause prévoyant l'échelle des sanctions OUI, ex avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation ; mais on ne peut faire apparaitre des mentions tels faits = telles sanctions c'est interdit car on enlève toute décision au juge);
- clause obligeant les salariés à faire des heures supplémentaires NON, c'est légale.

Sommaire

Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites
Un salarié vous expose qu'il vient de faire l'objet d'une procédure d'avertissement pour des erreurs professionnelles commises le 20 janvier
Dans le cadre d'une mise à pied disciplinaire, un employeur vous expose qu'il a oublié de faire un entretien préalable
Un salarié qui s'estime injustement sanctionné doit-il s'adresser à l'inspecteur du travail ?
Peut-on dire que le règlement intérieur est « coétabli » par l'employeur et les représentants du personnel ?
Le salarié d'une entreprise, qui fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous expose qu'il a enregistré l'entretien préalable au licenciement
Résumez les délais à respecter dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel
Synthétisez les personnes autorisées à participer à un entretien préalable à un licenciement
Un salarié soutient que lors de l'entretien préalable, il peut se faire assister par son avocat. Cela est-il vrai ?
Un salarié, convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fait parvenir à son employeur un certificat de maladie. Que doit faire l'employeur ?

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Extraits

[...] Qu'en pensez-vous ? Une démission n'est pas obligatoire, un simple courrier de départ à la retraite suffit (sans motivation), mais en respectant un préavis. Exercice Un de vos amis, employeur, soutient qu'il faut faire signer un reçu pour solde de tout compte au départ d'un salarié. De la même manière, il vous affirme que l'attestation ASSEDIC n'est pas obligatoire en cas de démission du salarié. Qu'en pensez-vous ? Un reçu pour solde de tout compte au départ d'un salarié doit être signé. [...]

[...] Il peut lui faire un CDD de 4 mois. Exercice Monsieur Durand, PDG de la société UNIMETAL est confronté à deux problèmes : Un cadre a démissionné le 2 avril par lettre recommandée, non motivé, écrit et signé de sa main. Par lettre du 10 avril, il est revenu sur sa démission dans les termes suivant : Monsieur, je fais suite à ma lettre du 2 avril, celle-ci a été donnée sous le coup de la colère, suite à une altercation avec mon supérieur hiérarchique. [...]

[...] Maintenir la compétitivité de l'établissement n'est pas synonyme d'activité en péril. Exercice Un employeur d'une entreprise de 9 salariés vous expose qu'il a été attaqué devant le Conseil de prud'hommes par un de ses ex-salariés, couvreur, resté 3 ans dans l'entreprise, dans les conditions suivantes : il a été licencié pour motif économique le 14 septembre avec fin de préavis le 15 novembre. La lettre de licenciement prévoyait une priorité de réembauchage d'un an. Or, la société, le 13 octobre de l'année suivante, a embauché un homme à tout faire sous contrat à durée déterminée, pour surcroît d'activité de 4 mois, et au tarif du SMIC. [...]

[...] Le motif du licenciement est absence de résultats, non-respect du chiffre d'affaires. Le 14 novembre, les parties ont fait une transaction, mettant fin à tout litige, moyennant le versement des congés payés, ainsi que d'une indemnité dite transactionnelle de 200 euros. L'accord précise que les parties adhèrent à l'article 2052 du Code civil, suivant lequel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Cependant, le salarié voudrait revenir sur cet accord, car il s'estime lésé. Le peut-il ? [...]

[...] Toutefois, au terme de cet entretien, le licenciement ne lui paraît pas évident. Il veut donc savoir s'il a l'obligation de continuer la procédure ou s'il doit envoyer un courrier indiquant qu'il ne donne pas suite à celle- ci. Pour un autre salarié, le licenciement a été prononcé, mais l'employeur souhaiterait l'annuler, le motif indiqué ne lui paraissant pas, après réflexion, très probant. Qu'en pensez-vous ? Délai de réflexion ; au terme de ce délai de réflexion il peut ne donner suite. [...]

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