M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de délégués du personnel, ni de comité d'entreprise car, aucun salarié n'a voulu prendre en charge de telles responsabilités. M. Peter X est sollicité par un syndicat représentatif extérieur à l'entreprise. Il envisage d'y adhérer avec quelques collègues et de créer une section syndicale dont il serait le délégué syndical.
Pourquoi dans l'entreprise il n'y a ni délégué du personnel, ni comité d'entreprise ? L'employeur en raison de ce manquement peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ? (...)
[...] Relations sociales de l'entreprise : Devoir Numéro 1 : La représentation du personnel M. Peter X travaille depuis 2ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de délégués du personnel, ni de comité d'entreprise car, aucun salarié n'a voulu prendre en charge de telles responsabilités. [...]
[...] Il envisage d'y adhérer avec quelques collègues et de créer une section syndicale dont il serait le délégué syndical. Pourquoi dans l'entreprise il n'y a ni délégué du personnel, ni comité d'entreprise ? L'employeur en raison de ce manquement peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ? M. Peter X a le droit de se syndiquer en créant une section syndicale dans l'entreprise et occuper des responsabilités syndicales avant tout comme délégué syndical ? Quelle sera la protection du salarié M. Peter X si celui-ci devient délégué syndical ? [...]
[...] Le principe est donc que l'employeur doit organiser les élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise).Sinon, un salarié ou un syndicat peut le faire. En l'espèce, si M.Peter X est délégué syndical, il peut demander à l'employeur d'organiser rapidement les élections pour le délégué du personnel en raison des revendications nombreuses des salariés. Par conséquent, par sa fonction de délégué syndical et en raison de perturbations dans la société, M.Peter X peut exiger de la part de l'employeur une organisation des élections pour les délégués du personnel et du comité d'entreprise. [...]
[...] Peter X est âgé de 24ans, travaille dans l'entreprise depuis 2ans et la section syndicale est en cours de constitution. Il pourra donc se présenter comme délégué syndical. Par conséquent, au vu de ses considérations, M.Peter X peut créer une section syndicale et y adhérer comme délégué syndical. III- La protection de M.Peter.X en tant que délégué syndical : La loi a mis en place un système de protection des salariés syndiqués. Ainsi le salarié en tant que délégué syndiqué dispose d'une protection pendant la durée du mandat (4ans) et une protection pendant un an après la fin du mandat Selon l'article L 2411.3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. [...]
[...] Dispose t-il de droits lui permettant d'exiger envers son employeur l'organisation des élections pour les délégués du personnel et du comité d'entreprise ? Il conviendra d'aborder l'absence des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans la société puis nous verrons, la création d'une section syndicale possible avec le rôle de délégué syndical pour M. Peter X ainsi que la protection de M Peter X en tant que délégué syndicale (III) et nous terminerons notre argumentaire sur les droits conférés au délégué syndical permettant d'obtenir envers l' employeur l'organisation des élections pour le délégué du personnel et du comité d'entreprise (IV). [...]
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