La rémunération de l'apprenti en CDI

Extraits

[...] La nature du contrat est bien le contrat d'apprentissage. Par conséquent, ce sont les dispositions légales du contrat d'apprentissage qui trouvent à s'appliquer. Doit-elle se mettre en congé de mise en disponibilité ? Mise en disponibilité (dans le public) = Congé sabbatique (dans le privé) Article L3142-28 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952020] du Code du travail : "Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé spécifique mentionné à l'article L. [...]

[...] La rémunération de l'apprenti en CDI Mme X est salariée en CDI sur la crèche de Brétigny, rue Bouget. Celle-ci commence un contrat en apprentissage sur la crèche de Brétigny, rue Charpak. Mme z nous avait informés que Mme X pouvait faire son apprentissage tout en gardant son CDI. Il suffisait d'en informer le CFA. C m'a demandé de confirmer avec l'Opco. Mme S de l'Opco a confirmé la faisabilité. [...]

[...] L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid], est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise." Cela dépend si dans le cas d'espèce les conditions sont, ou non, remplies. Il semblerait que la mise en disponibilité ne soit pas opportune dans la mesure où le Code prévoit déjà le passage d'un CDI vers un contrat d'apprentissage. [...]

[...] Le CFA a préparé le contrat et a noté en salaire 100% du SMIC. Beaucoup de membres du CFA sont parties en vacances, ils sont difficiles à joindre. Me confirmez-vous que nous pouvons donner un salaire classique d'apprenti (un certain pourcentage du SMIC en fonction de l'âge) si elle reste en CDI ? La suspension du CDI Sur la possibilité de suspendre un CDI pour la création d'un contrat d'apprentissage : L6222-13 du Code du travail : "Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. [...]

[...] 6222-29 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904025&dateTexte=&categorieLien=cid] pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : A du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; A du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat A du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : A du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; A du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat A du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : A du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ; A du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; A du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ; 4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage." Importance de la prise en considération de l'âge. En plus de rémunération, les articles L6222-2" et L6222-28 font référence aux primes et indemnités des apprentis. Finalement, la durée du contrat de travail (CDI ou CDD) n'a pas d'influence, à ce stade, sur la rémunération. [...]