Licence 3 en droit, syndicat, représentativité du syndicat, élection professionnelle, négociation collective, critère de représentativité du syndicat, employeur, Code du Travail, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience, influence, effectif d'adhérents, cotisation, syndicat national, syndicat catégoriel, principe de concordance, délégué syndical
Pablo Escobar est le dirigeant de l'entreprise Plata o Plomo, et il organise au sein de cette entité des élections professionnelles. Par ailleurs, l'énoncé précise ici qu'il s'agit des premières élections, ce qui exclura alors l'hypothèse des élections partielles. En Effet, elles ne sont envisagées que lorsque la moitié des titulaires ont quitté l'entreprise, lorsqu'aucune élection n'est prévue dans les six prochains mois, ou lorsqu'un collège n'est plus représenté.
L'élection organisée par Monsieur Escobar vise donc entre autres à la nomination de délégués du personnel et à la détermination de la représentativité des organisations syndicales qui se sont présentées aux élections. À ce titre, il demande le règlement de différentes réclamations, qui ont été formulées à son égard par des syndicats insatisfaits du résultat de ces élections.
[...] Par ailleurs, l'article précise que l'un des critères de représentativité correspond à l'ancienneté du syndicat, qui doit être supérieure à deux ans. En l'occurrence, ce syndicat a été créé le 11 mai 2005, et son ancienneté est donc bien supérieure à 2 ans puisque l'appréciation doit se faire à la date de l'élection. En effet, d'après un arrêt de la chambre sociale du 14 novembre 2013, les quatre premiers critères doivent être remplis au jour de l'élection professionnelle, ce qui justifie ce raisonnement. [...]
[...] Sur le syndicat Cali La question posée au sujet de l'Organisation syndicale Cali est celle de sa représentativité. Ce syndicat a été créé le 27 novembre 2020, et il est précisé au sein de ses statuts que ce syndicat n'a vocation à représenter que les cadres de l'entreprise. Pour reconnaitre qu'un syndicat est catégoriel, deux conditions cumulatives doivent être remplies d'après l'art L2122-2 du Code du travail ; ses statuts doivent indiquer qu'il ne représente qu'une partie des salariés, et il doit être affilié à une confédération syndicale interprofessionnelle nationale. [...]
[...] Le partage se fera donc à 50% chacune soit : 15/66 = 0,227 donc 22,7% pour la liste, et donc, 22,7/2 = 13,5% pour chaque syndicat respectif. Le seuil à considérer pour la représentativité étant de le critère de l'audience peut être retenu pour chacun de ces deux syndicats. Sur les autres critères de représentativité : Aux termes de l'article L2122-2 du Code du travail, l'ancienneté du syndicat représentatif doit être supérieure à deux ans. En l'espèce, le syndicat DEA a été créé le 14 aout 2021, et ne peut donc disposer d'une ancienneté suffisante pour être représentatif au jour de l'élection professionnelle. [...]
[...] Escobar souhaite remettre en cause la représentativité du syndicat La Quica et il s'agira d'en envisager les fondements possibles. Sur le syndicat Medellín La première organisation syndicale, Medellín, s'estime particulièrement lésée au titre des élections organisées, et se considère représentative du fait de son audience dans l'entreprise. D'après l'article L2122-2 du Code du travail, l'audience est l'un des critères de représentativité du syndicat, et se calcule en fonction des voix totales obtenues dans les suffrages. En l'espèce, aux termes des élections organisées dans l'entreprise, le Syndicat Medellín a obtenu 22 votes dans le collège ouvrier et 5 dans le collège cadre, ce qui revient à : Total des voix = 66 donc 66 soit 0,409. [...]
[...] Sur le critère de l'audience, il dispose donc de : 22 / 66 = 0,333, soit 33,3% d'audience, ce qui lui permet d'être largement représentatif. Sur les autres critères de représentativité de l'article L2122 ; Le Syndicat a été créé le 30 décembre 2010, ce qui lui permet de détenir également une ancienneté suffisante pour se prévaloir de la représentativité dans l'entreprise. En l'espèce, l'énoncé indique qu'il n'y a pas d'information concernant les comptes de cette organisation. Or, cet élément est obligatoire puisque les syndicats sont tenus à une obligation de publication annuelle de leurs comptes. [...]
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