Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés

Extraits

[...] En cas de fusion de deux entreprises, les salariés continuent de bénéficier de l'usage auprès du nouvel employeur. L'employeur ne peut pas remettre en cause cet usage s'il est inscrit dans le contrat de travail du salarié sauf s'il en obtient l'accord. A contrario, l'employeur pourra remettre en cause cet usage s'il en informe le comité social et économique de l'entreprise, qui en informe chaque salarié individuellement et en respectant un délai de prévenance. Cela est permis grâce à la dénonciation. La remise en cause de l'usage peut donc se faire par un accord collectif. [...]

[...] Cette nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise fusionnée dans les 3 mois suivant la mise en cause. Dans le cas contraire, les avantages individuels acquis sont conservés pendant une durée de 3 mois et étendus pendant une durée d'un an. En ce qui concerne l'accord de branche : limiter la prime d'ancienneté L'accord de branche a pour but de protéger les salariés d'une même activité. Cet accord de branche a pour objectif d'apporter un cadre réglementaire aux entreprises agissant dans une même branche. [...]

[...] Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés En ce qui concerne la contestation par le syndic, est-elle possible ? En vertu de l'article L2132-3 du Code du travail, le syndicat possède une personnalité morale, donc il peut ester en justice pour défendre ses intérêts propres. Il doit juste avoir un intérêt à agir. En l'espèce, le syndicat a bien un intérêt propre à agir qui se différencie de l'intérêt collectif. En ce qui concerne l'accord d'entreprise : Prime annuelle d'encouragement et de motivation Par principe, tout ce qui est contractuel est dû. [...]