En effet, M. Beretta est le PDG de l'entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne, vingt et un salariés à l'entreprise de fabrication située à Narbonne, vingt-trois salariés dans les différents magasins de Nîmes, Montpellier et Narbonne. A l'arrière de chacun des magasins il y a un stand qui permet aux clients d'essayer les armes proposées à la vente. L'entreprise connaît des difficultés avec certains salariés. En effet, d'une part, le vendeur de Montpellier, M. Colt fume régulièrement dans l'entreprise et conteste le résultat positif du test d'alcoolémie fait en présence d'un tiers. D'autre part, M. Winchester, assistant de M. Beretta se fait adressé sur son lieu de travail sous enveloppe comportant son nom, sa fonction et l'adresse de l'entreprise, une revue pornographique.
Enfin, M. Beretta s'interroge sur les sanctions à prendre et il se demande également s'il peut mettre en place un test d'urine permettant de détecter l'usage de stupéfiants. M. Beretta peut-il mettre en place un contrôle d'urine au sein de son entreprise ? M. Beretta peut-il sanctionner M. Colt et M. Winchester et dans quelle mesure ?
[...] La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée et n'est donc pas subordonnée à un entretien préalable (soc nov.1987). La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction définitive (Soc février 1998) laquelle peut être un licenciement, un licenciement pour faute lourde ou une sanction disciplinaire moindre. Il va donc de l'intérêt de M. Colt de contester vivement le test d'alcoolémie par le biais d'une contre-expertise ou d'un second test. Seule la contestation qui montrerait l'erreur du test et donc l'état de sobriété de M. Colt peut lui éviter d'être sous le poids de sanctions. [...]
[...] Les salariés sont informés qu'ils doivent se soumettre à ce test d'alcoolémie. Le rôle premier de ce test est donc la prévention. Cependant, ici nous n'en sommes plus au stade de la prévention puisque nous sommes en présence d'un salarié ivre. La consommation d'alcool sur le lieu de travail est une faute qui peut justifier une sanction allant du blâme au licenciement, peu importe que l'état d'ivresse en question ait eu ou non des conséquences dans l'entreprise. Ici, le test d'alcoolémie apporte la preuve de la consommation d'alcool. [...]
[...] Une faute ne peut donc être constituée et donc sanctionnée. L'article 9 alinéa 1 du Code Civil prévoit le principe de protection de la vie privée : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit à la vie privée est entériné par l'article 8 alinéa 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Ce principe s'applique évidemment à la vie de l'employé en dehors mais également à l'intérieur de l'entreprise. [...]
[...] Un mois après cet affichage, le règlement intérieur est opposable aux salariés. L'article L 1321-5 prévoit un autre moyen de mettre en place de nouvelles obligations par le biais de note de service ou d'autres documents qui comporteraient des obligations générales et permanentes dans les matières entrant dans le champ d'application du règlement intérieur. Ces documents sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur. Cependant, le chef d'entreprise doit même ici respecter la procédure décrite ci-dessous. M. Beretta pourra donc intégrer le test d'urine dans le règlement intérieur soit en le modifiant soit par le biais d'un document qui va faire office d'adjonction au règlement intérieur. [...]
[...] Colt bénéficiera ou non de sa rémunération. M. Beretta doit prononcer la sanction en fonction des circonstances : poste du salarié, ancienneté, comportement La sanction doit être proportionnée et justifiée par rapport aux faits reprochés au salarié. Le fait que M. Colt fumait régulièrement dans l'entreprise est un élément que M. Beretta va prendre en compte. Avant la loi de 2007 se posait la question de la possibilité ou non de fumer dans l'établissement. La loi de 2007 a posé une interdiction totale de fumer dans les lieux publics. [...]
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