CDD contrat à durée déterminée, licenciement économique, article L 1221-2 du Code du travail, article L 1242 du code du travail, arrêt du 15 mars 2023, article L 1471-1 du Code du travail, requalification d'un CDD en CDI, L 1243-13-1 du Code du travail, article L 1245-2 du Code du travail, Conseil des prud'hommes, CDD d'usage, CDD de remplacement, arrêt du 14 décembre 2022
Dans les cas ci-étudiés, les dirigeants de différentes entreprises souhaiteraient avoir des précisions quant au champ d'application du CDD et les possibilités d'y recourir. Les entreprises se trouvent face aux situations suivantes : l'une licencie des salariés pour difficultés économiques et insuffisance de résultats, puis pourvoit ces postes par des CDD ; le dirigeant d'une autre souhaite s'assurer de la conformité au droit du travail de plusieurs décisions ; parallèlement, une troisième entreprise envisage le recours à des CDD pendant un accroissement temporaire d'activité ; pour finir, une dernière entreprise veut conclure un CDD pour une exposition annuelle, un nouveau produit ou l'ouverture d'une boutique.
[...] Également, dans le cadre d'un accroissement d'activité spécifique, l'entreprise souhaite recruter des salariés au moyen de CDD d'usage. D'autre part, le dirigeant a signé un des CDD à distance en scannant sa signature. Ainsi, il convient d'étudier différents cas de figure suivants de manière successive. L'impossible conclusion d'un CDD verbal Est-il possible de conclure un CDD de manière verbale ? Quel est le délai d'une éventuelle action en justice ? Selon l'article 1242-12 du Code du travail, le CDD doit être établi par écrit et comportait quelques mentions obligatoires comme son motif. [...]
[...] Ainsi, il est possible pour le salarié d'entamer une action en requalification du CDD en CDI dans les douze mois à compter de la date de la fin de son CDD. La conclusion fréquente d'un CDD d'usage Peut-il conclure un CDD d'usage dans le cadre d'un accroissement d'activité temporaire ? Quel est le délai d'une éventuelle action en justice ? L'article D 1242-1 du Code du travail liste les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de conclure un CDD, ainsi appelé CDD d'usage tels que les spectacles, le sport professionnel, les exploitations forestières . [...]
[...] Le recrutement est possible quand le CDD n'excède pas 3 mois. Dans le cas ci-étudié, certains des salariés ont été subis un licenciement économique. Parallèlement, l'entreprise ne souhaite conclure que des CDD afin de pourvoir à des postes sur le long terme dans le but de faire face à l'activité. Au regard des articles précédents, il n'est possible de le faire qu'après avoir attendu un délai de six mois à compter des licenciements économiques : ici, seulement « quelques mois » est précisé, sauf si le CDD n'excède pas trois mois. [...]
[...] Dans le cas contraire, le CDD pourra être requalifié en CDI à l'issue d'une action en justice qui a une durée de deux ans dont le point de départ doit être un des trois cas précités. Il n'est donc pas possible de conclure un CDD de manière verbale. La conclusion prohibée de CDD de remplacement successifs Est-il possible pour l'employeur de proposer des CDD de remplacement successifs pendant une dizaine d'années ? Quel est le délai d'une éventuelle action en justice ? [...]
[...] L'entreprise peut-elle conclure valablement des CDD pour recruter dans les cas précités ? Comme pré-exposé au sein de ce développement, l'article L1242-2 prévoit de manière limitative les motifs susceptibles de justifier le recours au CDD. Il s'agit notamment du remplacement d'un salarié absent, des activités saisonnières ou encore des accroissements temporaires d'activité. En l'espèce, l'entreprise envisage de recourir au CDD dans trois situations : le recrutement de salariés pour une exposition annuelle qui est une activité saisonnière, pour le lancement d'un nouveau produit qui est un accroissement temporaire d'activité. [...]
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