La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés.
L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en place à l'employeur sachant que pour l'instant il n'y a que deux délégués du personnel dont les mandats ont débutés il y a trois ans lors de la toute première élection de représentants du personnel dans cette entreprise qui à cette époque avait franchi le seuil de 11 salariés.
Présentez lui les différentes hypothèses de représentation collective.
La société BUML considère que les effectifs ne sont pas stables, en effet, elle vous précise que le seuil de 50 salariés a été dépassé de manière permanente et sans interruption depuis avril 2010. Toutefois, FO et les délégués du personnel précisent que ce seuil a été dépassé à 18 reprises au cours des trois dernières années.
Qu'en pensez-vous ?
La société BUML conteste avant même la mise en place de toute représentation l'éligibilité de Melle Dakari, qui voudrait être candidate à une élection au comité d'entreprise. En effet, BUML relève que cette salarié est en congé parental d'éducation, qu'elle n'a que 18 ans et que, en outre, elle a été mise à la disposition d'une autre entreprise, l'entreprise FORCE 4, spécialisée dans le développement de logiciels.
Ces arguments vous semblent-ils valables ?
Enfin, la société BUML est d'accord pour organiser des élections professionnelles. Cependant, elle conteste que l'on puisse éventuellement mettre en place en même temps des délégués du personnel et un comité d'entreprise dans la mesure où selon elle, la mise en place d'une délégation unique du personnel est obligatoire et beaucoup moins coûteuse pour elle.
Qu'en pensez-vous ? Justifiez vos réponses.
M. FROU informe son employeur, la société FORCE 4 (entreprise spécialisée dans le développement de logiciels comportant 1250 salariés) de la constitution d'une section syndicale SUD et de sa désignation par SUD en tant que délégué syndical pour toute l'entreprise. L'employeur conteste cette désignation compte tenu de la faiblesse des résultats de SUD lors du premier tour des élections du comité d'entreprise de FORCE 4 Sud n'ayant obtenu que 9,84% des suffrages exprimés alors que la CGT a obtenu 45% et la CFTC 40%.
Qu'en pensez-vous ? Quelle aurait été votre position si M. FROU avait été désigné délégué syndical par la CFTC ?
M. DA SILVA, secrétaire au siège social de l'entreprise FORCE 4 a été désigné par le syndicat CFTC le 2 février 2010, en tant que délégué syndical.
Le 3 janvier 2011, l'entreprise entame une procédure de licenciement à son encontre pour faute grave en raison des agressions physiques qu'il a commises à l'égard d'une stagiaire.
Le 13 janvier 2011, l'entreprise le licencie sans avoir obtenu une quelconque autorisation de l'Inspecteur du travail ni sollicité l'avis du comité d'entreprise de FORCE 4. Ce salarié vient vous consulter car il conteste le licenciement en se prévalant de son statut protecteur.
Que peut-il demander ? Justifier votre réponse. Quelle aurait été votre réponse si ce salarié avait été un simple délégué du personnel ?
Vous rédigerez une consultation argumentée.
(...)
[...] A défaut de saisine du juge, les élections pourront être annulées. Enfin, au vu du nombre de salariés dans l'entreprise qui n'excède pas les 200 personnes, l'employeur de la société est en droit après consultation des délégués du personnel et s'il existe du comité d'entreprise de mettre en place une délégation unique de représentation du personnel réunissant les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Le nombre et le crédit d'heures des délégués seront augmentés en conséquence et ne pourront excéder, sauf circonstances particulières heures par mois. [...]
[...] Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement. Pour être éligible, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans minimum, doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an et doit jouir pleinement de ses droits civiques. L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). [...]
[...] Quelle aurait été votre position si M. FROU avait été désigné délégué syndical par la CFTC? M. DA SILVA, secrétaire au siège social de l'entreprise FORCE 4 a été désigné par le syndicat CFTC le 2 février 2010, en tant que délégué syndical. Le 3 janvier 2011, l'entreprise entame une procédure de licenciement à son encontre pour faute grave en raison des agressions physiques qu'il a commises à l'égard d'une stagiaire. Le 13 janvier 2011, l'entreprise le licencie sans avoir obtenu une quelconque autorisation de l'Inspecteur du travail ni sollicité l'avis du comité d'entreprise de FORCE 4. [...]
[...] Il s'agit d'un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y siéger avec voix consultative. Si l'entreprise ne possède pas au moins 50 salariés, le comité d'entreprise peut être créé en vertu d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif. Concernant son action au sein de l'entreprise, il dispose d'un rôle général pour assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. [...]
[...] Cette possibilité expressément prévue par la loi pour les élections des délégués du personnel, concerne aussi les élections au comité d'entreprise. Concernant, les salariés mis à disposition, l'article L.2314- 18-1 du Code du travail, en précise les termes. Ainsi, les salariés mis à disposition qui sont électeurs dans l'entreprise utilisatrice seront éligibles uniquement aux fonctions de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice s'ils bénéficient de 24 mois continus d'ancienneté. Selon les articles L2314-17)1 et L2314-18-1 du Code du Travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs et éligibles dans l'entreprise utilisatrice devront choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
