La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous examinerons succinctement.
La déclaration des créances à la procédure est une obligation traditionnelle en droit des procédures collectives et elle est d'ailleurs envisagée par le règlement européen no 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité. Elle a pour premier objectif de permettre une connaissance du passif de l'entreprise.
En effet, même si les créances soumises à l'obligation de déclaration sont frappées d'une interdiction de paiement après le jugement d'ouverture, leur importance est un élément essentiel quant à l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette obligation n'existe que dans les procédures collectives, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La loi n'établit aucune obligation de ce genre en conciliation, règlement amiable agricole ou en cas de désignation d'un mandataire ad hoc.
La Cour de cassation juge de manière constante que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice (Cass. com., 25 octobre 1994, no 92-15.654). Elle se traduit par une grande rigueur quant à la forme de cette déclaration et surtout quant à la qualité de son auteur. Le non-respect de ces formes se traduit par l'irrégularité de la déclaration, et donc désormais par l'interdiction pour le créancier de participer aux répartitions ou dividendes.
La notion de créance antérieure au jugement d'ouverture a suscité un important contentieux aujourd'hui pour l'essentiel résolu. Concrètement, l'article L. 622-24 du Code de commerce soumet à l'obligation de déclaration, tous les créanciers « dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés ».
[...] 631-27 en redressement judiciaire) Forme de la déclaration de créances Dans le premier cas d'espèce, la déclaration a été faite par courrier simple et dans la troisième par télécopie. Les textes sont silencieux sur la forme de la déclaration. Elle doit toutefois être effectuée par écrit et mentionner de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer une somme déterminée (Cass. com février 1991, no 89- 19.698 En outre, la déclaration doit être signée (Cass. com juillet 2001, no 98- 18.227 et son auteur identifié (Cass. [...]
[...] 622-22, en sauvegarde et sur renvoi de l'article R. 631-27 en redressement judiciaire) Cas particulier des créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours Le bailleur dans le cinquième cas d'espèce, le bailleur fait état d'une créance de euros au titre des pénalités de résiliation du contrat, qui avait été régulièrement continué. Confirmant la solution adoptée par la Cour de cassation (Cass. com octobre 2002, no 00- 10.898 l'alinéa 5 de l'article L. 622-13 du Code de commerce (applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. [...]
[...] Sous l'ancien régime il avait été jugé qu'une erreur dans la qualification donnée au bon destinataire, administrateur judiciaire au lieu de représentant des créanciers ou désormais mandataire judiciaire par exemple, était sans incidence sur la validité de la déclaration (Cass. com décembre 1999, no 97- 12.488 et rien ne permet d'écarter cette jurisprudence. En revanche, toujours sous le régime antérieur, il a été jugé que la déclaration adressée à un autre organe de la procédure que celui normalement compétent n'était pas valable, sauf à ce que celui-ci l'ait transmise à l'organe compétent dans les délais prévus pour déclarer (Cass. [...]
[...] On se reportera à notre commentaire détaillé paru sur le problème. La décision apporte des précisions sur deux points La déclaration des créances équivaut à une demande en justice Dans son attendu de principe la chambre commerciale affirme que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice Elle confirme ainsi les solutions antérieurement consacrées sous l'empire de la loi de 1967 (Com juin 1988). Sa motivation essentielle était qu'en absence de titre, l'action tendait nécessairement à la reconnaissance d'un droit et constituait donc une demande en justice. [...]
[...] Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale décembre mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001) Le passif du débiteur La SARL ALEC est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre PASSON, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous examinerons succinctement. La déclaration des créances à la procédure est une obligation traditionnelle en droit des procédures collectives et elle est d'ailleurs envisagée par le règlement européen no 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité. [...]
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