Contrat de travail, recrutement, offre d'emploi, principe de non-discrimination, discrimination à l'embauche, Code du Travail, procédure de recrutement, accès à l'emploi, code pénal, entretien d'embauche, loi du 6 janvier 1978
La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : "jeune entreprise innovante recherche une secrétaire de direction de 40 ans au plus, parlant couramment anglais et ayant au moins 5 ans d'expérience dans le domaine". Le dirigeant souhaite lors de l'entretien d'embauche mettre les candidats en situation en les plaçant devant un poste de travail, en leur donnant de nombreuses tâches tout en les dérangeant par des appels téléphoniques. Il filmera d'ailleurs les séquences. De plus, le dirigeant souhaite absolument connaître la situation familiale des candidats, car il ne veut pas embaucher une femme seule avec enfants en bas âge de peur d'éventuelles absences pour garder ses enfants. Que pensez-vous de cette procédure de recrutement ?
[...] Ainsi, l'employeur ne peut le filmer à son insu. Au regard de votre situation, votre employeur ne viole aucune disposition législative. Une mise en situation vous plaçant dans les conditions de travail quotidien propre à l'emploi fait preuve de pertinence au regard de la finalité poursuivie. Toutefois, votre accord est impératif que cela soit pour la mise en situation ou pour vous filmer. En définitive, il résulte de tout cela que vous n'êtes tenu légalement de fournir certaines informations pendant la procédure de recrutement même si elles sont demandées par l'employeur tel que votre âge ou votre situation familiale. [...]
[...] De plus, ne permettant pas d'apprécier vos capacités à occuper l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles, vous n'êtes pas tenu d'y répondre de bonne foi. Les techniques de recrutement En ce qui concerne le recrutement, les employeurs disposent d'une liberté quant au déroulement de l'entretien d'embauche. Toutefois, cette liberté est limitée. Notamment, par l'article L. 1221-8 du Code du travail qui prévoit que le candidat à l'emploi doit être « expressément informé, préalablement à mise en œuvre, de méthodes et techniques ». De plus, le même article, en son alinéa dispose que ces dernières doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. [...]
[...] Toutefois, des différences de traitement sont possibles. En ce sens, l'article L.1133-1 du Code du travail dispose que les différences de traitement sont autorisées « lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ». Notamment, une limite d'âge ayant comme motivation « la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite » ou encore pour des questions de protection des jeunes et des travailleurs âgés. [...]
[...] Le principe de non-discrimination Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans une observation générale du 18 du 9 nov a défini la discrimination comme étant le fait de « traiter de façon inégale des situations semblables ou traiter de façon égale des situations dissemblables, sans justification objective ou raisonnable ». Le Code pénal, lui, en son article 225-1, dispose que « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur [ . ] situation de famille, de leur [ . ] état de santé [ . [...]
[...] La procédure et les techniques de recrutement La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : « jeune entreprise innovante recherche une secrétaire de direction de 40 ans au plus, parlant couramment anglais et ayant au moins 5 ans d'expérience dans le domaine ». Le dirigeant souhaite lors de l'entretien d'embauche mettre les candidats en situation en les plaçant devant un poste de travail, en leur donnant de nombreuses tâches tout en les dérangeant par des appels téléphoniques. [...]
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