La procédure de licenciement d'un employé en CDI

Extraits

[...] Il s'agira désormais de voir les indemnités possibles en cas de licenciement. Les indemnités de licenciement En cas de licenciement, il est possible que le salarié reçoive tout de même ses indemnités, il s'agira d'abord de voir le calcul des indemnités puis enfin le paiement de celles-ci Le calcul des indemnités En droit, l'article 1234-9 du Code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». [...]

[...] La procédure de licenciement d'un employé en CDI Ce cas pratique porte sur le droit du travail et notamment sur la procédure de licenciement dans une entreprise. Le licenciement est une mesure qui permet à un employeur de mettre fin et donc de rompre de manière unilatérale le contrat de travail qui lie un salarié à l'entreprise. En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. [...]

[...] En l'espèce, Mr Lories sera licencié puisque son employeur, Mme Membert a maintenu le licenciement suite à l'entretien préalable, de plus, les indemnités de licenciement ont été calculées, de ce fait, lorsque le directeur marketing quittera définitivement l'entreprise, il pourra percevoir les indemnités de licenciement calculées ci-dessus. Pour conclure ce cas pratique relatif à la procédure de licenciement, il est important de signifier que la procédure doit être conforme aux règles de droit comme nous avons pu le voir avec la convocation, l'entretien préalable ou encore la notification. De plus, lors du calcul des indemnités, il est important d'inclure les heures supplémentaires. Si le calcul est incorrect ou si la procédure ne respecte pas réellement les dispositions du Code du travail, le licenciement sera irrégulier. [...]

[...] En l'espèce, Mme Membert étant l'employeur de Mr Lories souhaite se séparer d'un de ses salariés, étant donné que Mr Lories, le directeur marketing ne respecte plus vraiment ses obligations salariales, elle décide de se séparer de celui-ci. L'article L.1232-2 du Code du travail énonce que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de rréception, elle doit indiquer l'objet, la date et le lieu de la convocation. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ». [...]

[...] Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ». En l'espèce, la notification de licenciement met fin au contrat de travail, donc si Mme Membert décide à la fin de l'entretien préalable de maintenir le licenciement de son directeur marketing, celle-ci devra donc envoyer à son salarié une notification de licenciement qui précisera les motifs du licenciement, afin que le salarié comprenne les raisons de sa rupture de contrat de travail. [...]