M. SYLVESTRE exploite un magasin d'articles de sport à SAINT ETIENNE dans lequel il emploie 7 salariés. Le magasin n'est doté d'aucune institution représentative du personnel.
Les affaires marchent bien pour M. SYLVESTRE qui prévoit d'ouvrir prochainement un deuxième magasin à LYON.
Dans cette optique, il embauche M. SAVATE le 1er décembre 2000 en qualité de vendeur en CDI avec une période d'essai d'un mois.
Le 23 décembre 2008, M. SYLVESTRE s'est toutefois aperçu qu'une paire de tennis avait été dérobée dans un local situé à l'arrière du magasin.
M. SYLVESTRE a tout d'abord été très surpris car aucune effraction n'a pu être constatée. En outre, aucun salarié n'a, normalement, à se trouver dans ce local (...)
[...] - Notification du licenciement: l'article L1233-15 précise que la notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée aussitôt après l'entretien préalable ; l'employeur est tenu de laisser s'écouler un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date fixée pour l'entretien avant d'expédier la lettre impose un délai de réflexion à l'employeur. Selon l'article L1232-6, la lettre doit énoncer les motifs de la rupture du contrat. Ils doivent constituer des griefs matériellement vérifiables: ils doivent être suffisamment explicites et objectifs, afin qu'on puisse en vérifier la réalité. [...]
[...] Sylvestre a dissimulé une caméra, après avoir remarqué des vols dans son magasin. Il découvre alors que M. Savate, embauché depuis plus d'un mois, est l'auteur d'un de ses vols. Il le convoque à un entretien préalable, auquel M. Savate ne se rend pas. M. Sylvestre lui notifie son licenciement pour faute grave, avant de porter plainte. Selon les articles L1232-3 et suivants, la procédure de licenciement s'impose à tout employeur du secteur privé décidant de licencier un salarié, et ce quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. [...]
[...] Le juge prononcera donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularités de procédure: on regarde l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise plus de 2 ans d'ancienneté, mais moins de 11 salariés, donc application de l'art. L1235-5 ; - Sur l'absence de CRS: le salarié aura droit à des dommages et intérêts d'un montant évalué en fonction du préjudice subi - Pour les irrégularités de procédure, il aura également droit à à des dommages et intérêts d'un montant évalué en fonction du préjudice subi. [...]
[...] SAVATE une lettre AR pour le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 janvier 2009. Le jour même, M. SAVATE a fait savoir à M. SYLVESTRE qu'il trouvait ses méthodes scandaleuses et qu'il ne se rendrait pas à un quelconque entretien car il n'avait rien à se reprocher. Dans ces conditions, M. SYLVESTRE, agacé par la mauvaise foi de M. SAVATE, lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison des vols commis dans le local et est immédiatement allé porter plainte au commissariat. [...]
[...] * La preuve: Lorsqu'un employeur invoque une faute grave ou une faute lourde du salarié, il lui appartient de prouver l'existence de cette faute. Procédés de surveillance: sont concernés les installations de caméras de surveillance, de micros, les enregistrements de conversations téléphoniques. La cour de cassation et le code du travail exigent une loyauté dans la recherche des preuves ; l'employeur peut fournir au juge des enregistrements, films, dès lors que le comité d'entreprise et les salariés ont été informés préalablement de l'existence de ces techniques de surveillance dans l'entreprise. En l'espèce, M. Savate n'a pas été informé de l'installation de la caméra. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
