Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail

Extraits

[...] - Le tribunal compétent pour examiner ce recours est le Conseil de Prud'hommes et non le tribunal de commerce, car il s'agit d'un litige relatif à un contrat de travail. La charge de la preuve repose sur Jean pour démontrer que le contrat de sous-traitance était en réalité un contrat de travail dissimulé. Pour cela, il devra apporter des éléments prouvant qu'il n'avait pas une réelle autonomie dans l'organisation de son travail et que la société DUOCORE continuait à lui donner des directives précises sur le secteur de livraison et les horaires de travail. [...]

[...] Cas pratique DUOCORE Jean a été engagé en qualité de chauffeur en août 2010 par la société DUOCORE située à Epernay, commissionnaire de transport. Le 28 février 2016, il a démissionné de son emploi et s'est inscrit aussitôt au RCS, afin de continuer à travailler avec cette société mais en qualité de sous-traitant. Le gérant de la société DUOCORE lui avait expliqué qu'il pourrait ainsi avoir davantage de liberté dans l'organisation de son travail. Jean en a d'ailleurs profité pour embaucher un salarié de façon ponctuelle et ne plus faire de tournées en fin de semaine. [...]

[...] » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. [...]

[...] - Hermione peut contester son avertissement si elle estime que l'alcootest imposé par le règlement intérieur de la piscine de Reims est disproportionné au regard des fonctions qu'elle exerce en tant que comptable et qu'il porte atteinte à son droit au respect de la vie privée. Cependant, il est important de noter que le règlement intérieur de l'entreprise a force obligatoire pour les salariés et que le refus de s'y soumettre peut justifier une sanction disciplinaire (Code du travail, article L. 1331-1). Les chances de Hermione d'obtenir gain de cause dépendront des éléments de fait et de droit qu'elle pourra apporter pour étayer sa demande. Les procédures de mise à pied conservatoire et de rétrogradation de Neville sont-elles régulières ? [...]

[...] Dans le cas présent, le salarié ayant été en arrêt maladie prolongé, il ne pouvait prendre ses congés à temps et avait donc le droit de les reporter. Cas pratique ROYAN Luc est commercial dans une coopérative de Royan qui connaît une forte croissance à l'exportation. Pour faire face au développement de l'activité, Louise a été recrutée en renfort de l'équipe commerciale. Après plusieurs mois, Luc apprend, au cours d'une discussion avec Louise qu'elle perçoit des commissions d'un montant plus élevé que les siennes. [...]