Cas pratique en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Dans le cadre d'un licenciement, s'il y a droit, le salarié perçoit, à la date de fin de son contrat, en plus de son dernier salaire : L'indemnité de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité compensatrice de congés payés En cas de clause de non-concurrence, la contrepartie financière prévue Définition de faute lourde Pour rappel, la faute lourde est une faute d'une particulière gravité qui révèle une intention de nuire du salarié à l'encontre de son entreprise. Elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. [...]

[...] En somme, la faute lourde suppose plus précisément la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif. Toutefois, cette faute ne résulte pas uniquement de la commission d'un acte préjudiciable à l'égard de l'entreprise. En effet, l'intention de nuire constitue la volonté de causer le dommage et cette volonté de cause du dommage constitue la faute intentionnelle de sorte que la faute intentionnelle constitue l'intention de nuire. Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il ne perçoit ni d'indemnité de licenciement ni d'indemnité de préavis et reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions. [...]

[...] À, cela, le groupe peut répondre que certes le fait d'entreprendre des démarches afin de mener à bien son projet personnel n'a rien d'illégal ou de répréhensible. Mais que toutefois, dès lors que ces démarches consistent au rachat de l'activité de la société filiale sans en avertir personne et sans concerter quiconque tout en détournant des documents internes sensibles et confidentiels appartenant à la filiale et de n'avoir nullement l'intention d'en informer son employeur constitue une faute lourde. D'autant plus qu'en agissant de la sorte, il a favorisé ses intérêts personnels au détriment des intérêts du groupe alors qu'il travaillait encore pour le groupe en question. [...]

[...] Le salarié fonde son pourvoi sur l'article L.1222-1 du Code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail de bonne foi. Cet article fait également référence à l'obligation de loyauté que le salarié doit avoir envers son employeur. Pour le salarié le fait d'entreprendre des démarches afin de mener à bien son projet personnel n'a rien d'illégal ou de répréhensible. Enfin, en matière de faute lourde, la charge de la preuve revient à l'employeur. Autrement, c'est au groupe de la société filiale de démontrer par des faits formels que l'intention de nuire du salarié est caractérisée. [...]