Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail)

Extraits

[...] Pour conclure, le lieu du travail ne semblant pas être contractualisé le salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son employeur. L'impossibilité pour le salarié de s'y opposer L'arrêt Société Générale de la Cour de cassation rendu le 13 novembre 1996, à propos du lien de subordination, affirme le pouvoir de direction de l'employeur. Pour conclure, l'employeur faisant état de son pouvoir de direction, le salarié ne peut s'y opposer et encore moins prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. [...]

[...] S'il s'agit d'un harcèlement sexuel avéré, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, un licenciement pour faute grave. Toutefois, si les faits reprochés aux salariés n'ont pas pu être démontrés, le licenciement sera alors nul, et là l'employeur devra au salarié l'indemnité de 6 mois de salaire prévu pour les licenciements nuls. Mais pas 60 mois de salaires. La modification unilatérale de l'employeur Nous verrons dans un premier temps que la modification relève du pouvoir de direction de l'employeur conséquence, le salarié ne peut s'y opposer Une modification faisant état du pouvoir de direction de l'employeur Selon une jurisprudence bien établie, en l'absence de clause de mobilité l'employeur ne peut unilatéralement modifier le lieu de travail du salarié à condition que cette mutation se fasse dans le même secteur géographique. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mai 2018 précise que les faits de harcèlement ne doivent pas être démontrés par le salarié, celui-ci doit seulement rapporter des faits qui selon lui, sont susceptibles de caractériser un harcèlement. Il s'agit de la bascule probatoire. Pour conclure, si les faits de harcèlement ont pu être démontrés, l'employeur se doit de prendre des mesures pour éviter cela, il dispose d'une obligation de moyen renforcé. L'employeur est débiteur d'une obligation de moyen renforcée à cet égard. [...]

[...] Pendant ses heures de délégation, le salarié n'est pas sous la subordination de l'employeur. Pour conclure, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puisque ce dernier n'a pas le droit de créer des bons de délégation obligeant les représentants à indiquer les heures de retours, le lieu, ainsi que les personnes rencontrées. Deuxième cas En l'espèce, un candidat a reçu une notification de son licenciement pour faute grave en raison des faits de harcèlement. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail) Premier cas En l'espèce, l'entreprise comprend plus de 3421 salariés. Un délégué syndical et secrétaire du CSE a pris en un mois 152 heures de délégation. Le gérant a donc bloqué le paiement de ses heures de délégation et demandé immédiatement le licenciement pour faute grave à l'inspecteur du travail. Un délégué syndical et membre du CFDT, avait dit à son employeur qu'il prenait des heures de délégation, or il est aperçu sur son vélo. [...]