Cas pratique corrigé de droit du travail - Les instances de représentation du personnel

Extraits

[...] Cette Organisation syndicale menace de recourir au juge d'instance (juge des élections) si un nouvel accord préélectoral n'est pas négocié. Le DRH de la société vient vous consulter : Je croyais qu'il suffisait de signer un accord dans le cadre des règles du droit commun de validité d'un accord. Et que celui-ci étant signé par l'ensemble des OS représentatives, il avait force de loi, peu importe son contenu au regard de l'inversion de la hiérarchie des normes depuis 2017 . [...]

[...] Chaque collège est, en principe, composé de plusieurs catégories de personnel et l'accord préélectoral répartit les sièges à l'intérieur d'un même collège. Il n'est donc pas obligatoire de décider un collège cadre dans l'établissement absorbé, ils peuvent tout à fait prévoir une autre répartition à l'unanimité, en ne privant pas de tout siège un collège entier. L'accord préélectoral ayant la valeur juridique d'un accord collectif Comme précédemment énoncée, la valeur juridique de l'accord préélectoral est la même que celle d'un accord collectif. [...]

[...] Cas pratique de droit du travail - Les instances de représentation du personnel Énoncé Au sein d'un groupe, une société absorbe une autre société et reçoit un établissement jusque-là rattaché à une autre entité du groupe. Plusieurs accords sont signés avec les organisations syndicales pour tenir compte de la date des élections professionnelles au sein de la société. Parmi ces accords, on relève un accord portant réduction de la durée des mandats des représentants du personnel. L'objectif est de fixer des élections professionnelles anticipées regroupant tous les salariés, dont l'établissement absorbé. [...]

[...] Cette organisation syndicale menace de recourir au juge d'instance (juge des élections) si un nouvel accord préélectoral n'est pas négocié. Le DRH de la société vient vous consulter : Je croyais qu'il suffisait de signer un accord dans le cadre des règles du droit commun de validité d'un accord. Et que celui-ci étant signé par l'ensemble des OS représentatives, il avait force de loi, peu importe son contenu au regard de l'inversion de la hiérarchie des normes depuis 2017 . [...]

[...] Il doit donc être adopté dans des règles identiques à celles d'un accord collectif. La nuance quant à la supplétivité ou l'ordre public L'accord préélectoral doit donc respecter la loi. Ce dernier peut toutefois emporter sur la loi, mais tout dépend, si la loi est supplétive, ou d'ordre public. Si la loi prévoit des mesures supplétives, l'accord préélectoral pourra se substituer à la loi, or il ne pourra se substituer face à des dispositions d'ordre public. Autrement dit toutes les dispositions d'ordre public, qui régissent les accords collectifs, doivent être respectées par l'accord préélectoral. [...]