Période d'essai, clause de mobilité et clause de non-concurrence

Extraits

[...] En 2017, la salariée quitte la société et devient couturière. Ainsi, il est loisible de se demander : l'ancienne salariée peut-elle prétendre à une gratification découlant du respect de la clause de non-concurrence intégrée dans son précédent contrat de travail ? Une clause de non-concurrence peut être intégrée dans un contrat de travail afin d'empêcher obligatoirement tout salarié d'engager une activité concurrentielle dans une entreprise du même secteur d'activité ou à son propre compte. Pour être valide, cette lause doit respecter quatre conditions : tout d'abord, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise d'après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994, être limitée dans le temps et l'espace conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 1991 et être conforme à l'activité du salarié ainsi qu'à l'ordre public d'après un arrêt de la même chambre du 6 décembre 1967. [...]

[...] Annexes : énoncés complets des cas pratiques Monsieur Laurent MERCIER a été recruté en tant que contrôleur qualité dans une entreprise agroalimentaire le 12 avril 2020. En raison de son poste, il dispose du statut de cadre. Son contrat de travail prévoyait une clause relative à une période d'essai de 4 mois. Le 15 juillet 2020, Laurent MERCIER a été convoqué par le DRH qui l'a informé que compte tenu d'importantes difficultés économiques, l'entreprise se voyait dans l'obligation de se séparer de lui. [...]

[...] En conclusion, la rupture de la période d'essai du salarié est ici abusive et le délai de prévenance n'est pas respecté par l'employeur : en plus d'être illégales, ne pouvant produire d'effet, ces procédures lacunaires peuvent donner lieu à une indemnisation du salarié. Cas pratique n°2 : licenciement et clause de mobilité En l'espèce, un salarié voit son lieu de travail modifié à la suite de difficultés économiques subies par l'entreprise obligeant cette dernière à fermer le lieu de travail du salarié. Ce changement n'arrangeant pas sa vie personnelle, le salarié refuse de rejoindre son nouveau lieu de travail. [...]

[...] Madame Mélissa KRANOUGA a décidé en 2017 de quitter la société GREEN DEVELOPMENT afin de se consacrer à sa nouvelle activité de couturière. Aujourd'hui, elle vient vous consulter car elle a récemment discuté avec une amie d'enfance. Cette dernière s'est vue gratifier d'un montant de 2000 euros pour avoir respecté une clause de non-concurrence. Mélissa KRANOUGA se demande si elle aussi peut prétendre à un tel versement, bien que son ancien contrat de travail n'ait prévu aucune contrepartie à la clause de non-concurrence. [...]

[...] Ainsi, il est loisible de se demander : le licenciement justifié par une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est-il valable ? Une clause de mobilité intégrée à un contrat de travail permet à l'employeur de faire en sorte que le salarié accepte, à la signature de son contrat de travail, toute modification de son lieu de travail susceptible d'intervenir durant la durée de son contrat et ayant été imposée par son employeur, d'après une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1999. [...]