Cas pratique - la période d'essai
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La période d'essai est la période située au début de la relation de travail pendant laquelle chacune des parties peut en principe rompre librement le contrat de travail, sans avoir de préavis ni de procédure particulière à respecter, d'indemnité à verser, de motif à donner (Laurence Fin-Langer)....
Cas pratique de Droit relatif aux représentants du personnel
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Selon l'article L.432-5 I. du code du travail : "Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications". Cette procédure appelée...
Cas pratique: promesse croisées : clause d'earn out ou d'intéressement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération l'encourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. Par ailleurs celui-ci se demande si la...
Cas pratique de Droit sur les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel. Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
Cas pratique : la rémunération
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'article L.3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de baisse ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de...
Cas pratique : astreinte et heures supplémentaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Depuis la réforme Aubry, l'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail dans les termes suivants : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles »....
Cas pratique: Mr Pierre
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique De Droit du Travail: Mr Pierre (4 pages) Extrait: M. Pierre a pris connaissance d'un Document qui ne lui était pas destiné. Selon l'article L 120-4 du code du travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ainsi, des pièces confidentielles...
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En septembre 2004, Simon qui habitait Sainte-Foy d'Aigrefeuille (en Haute Garonne) a choisi de s'engager comme marin auprès d'un armateur indien. Suite à des salaires impayés dudit armateur de septembre à décembre 2004, il a décidé de s'engager 6 mois plus tard auprès d'un armateur français ayant...
Cas pratiques de conflits collectifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M Dave Williams dirige une entreprise, suite à une annonce de restructuration et de baisse des effectifs plusieurs situations viennent à naître au sein de l'entreprise. Eddie, Gabrielle et Susan ont décidé d'arrêter le travail suite aux annonces de restructurations et demandent que les...
Cas pratiques sur le temps de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Un employeur a mis en place un système d'astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d'entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l'intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l'entreprise afin que ses salariés...
Cas pratiques : le choix du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Ce document contient 2 cas pratiques sur le choix du contrat de travail et un plan détaillé de dissertation sur le thème : vers un contrat unique ? Extraits : "Une société effectue régulièrement des stages afin de tester les aptitudes professionnelles de ses futurs salariés. La société...
Droit social : cas pratiques de ressources humaines
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La société Giraud logistic a décidé d'engager, pour l'une de ses trois filiales, deux ingénieurs d'affaires. Le responsable RH souhaite contacter deux personnes formant une équipe performante au sein de leur principal concurrent dans ce secteur d'activité. Il a décidé de les...
Cas pratique sur la procédure de rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un salarié est convoqué le 28 février 2008 en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien se déroule 3 jours plus tard et durant celui-ci, l'employeur reproche au salarié une mauvaise gestion de l'établissement. Le même jour, le salarié reçoit un courrier recommandé lui notifiant son licenciement...
Cas pratique sur la suspension du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M.PASTRON emploie depuis une dizaine d'années Mme PASDEBOL en tant que responsable du service comptabilité. La semaine suivant son retour de congés payés, la salariée s'absente et avertit verbalement son employeur qu'il accusera réception d'un certificat médical prescrivant un arrêt de trois...
La prise en charge des maladies professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
Madame Fabienne est salariée d'une maison d'édition en tant que relecteur. A la suite d'une altercation verbale avec son employeur, elle est tombée malade. De ce fait, elle souffre de troubles du sommeil, qui l'empêchent de se concentrer sur son travail, lequel ne peut plus être exercé...
Les clauses de mobilité - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La société Graillons détient trois établissements situés à Paris, Marne la Vallée et Saint-Quentin en Yvelines. Un salarié de l'entreprise de Marne la Vallée est informé par la direction de sa mutation à Saint-Quentin-en-Yvelines. Venant de déménager pour être géographiquement plus proche de...
La transaction et la clause de non-concurrence - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Destère est l'ancien directeur commercial de la SARL « Temps du spectacle ». Suite à la contestation d'une modification de son contrat de travail il a fait l'objet d'un licenciement notifié le 24 janvier 2008 au motif que son comportement était révélateur d'une incompatibilité d'humeur et que...
Cas pratiques : les droits financiers des salariés licenciés
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
M. Poilourd a été recruté le 1er septembre 2005 et licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, il a 5 mois d'ancienneté : il a droit légalement à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux congés acquis et dont le salarié n'a pas pu bénéficier. Le calcul est fait sur la base de...
Cas pratique : les clauses du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Les relations individuelles de travail sont les relations entre un employeur et un salarié qui sont basées sur le contrat de travail. Ce contrat de travail varie en fonction de sa durée et en fonction de la qualité de l'employeur. En l'espèce, M. Garcia et M. Barrein sont face à des problèmes...
La négociation collective et ses conditions - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le dirigeant d'une entreprise de tissus rares sollicite les trois délégués syndicaux attachés à la société, en vue de pallier au silence de la convention collective applicable à ladite activité, relatif à l'encadrement du travail de nuit. A l'issue de longues négociations, un des trois délégués...
La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...
La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de son...
Cas pratique de Droit sur la représentation du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de...
Le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
L'entreprise BIG DEAL (BD) installée en Languedoc-Roussillon compte huit magasins à l'enseigne de bazar et de bibeloterie. Cette entreprise connaît une « mauvaise passe financière et son PDG, envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. A ce sujet, il a déjà rompu à...
Droit du travail : cas pratique sur les syndicats
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février 2009....
La compétence des Prud'hommes - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Monsieur James David a été embauché par une société et le contrat de travail fut signé à son siège social se trouvant à Paris. Le contrat était à durée indéterminée et visait l'exercice de la fonction de responsable commercial de la société pour la région du Languedoc-Roussillon. En vue...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
En effet, M. Beretta est le PDG de l'entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne, vingt et un...
Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...
Le changement des horaires de travail - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Les différents cas pratiques qui nous sont soumis traitent du changement des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche mais aussi du travail de nuit et de la mobilité du salarié. Dans un premier temps nous évoquerons les conséquences du refus d'un changement des...
