La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique

Extraits

[...] La négociation collective La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale. C'est ainsi que M. JAVERT, directeur des ressources de la société HUGO, désire des précisions concernant la négociation collective au sein de son entreprise de 120 salariés. Lors des élections du comité d'entreprise le premier tour en date du 8 janvier 2009 a élu la CGT avec 45% des voies, la CFDT avec 35% et enfin la CFTC avec 20%. [...]

[...] La forme de cette révision est régie par l'article L 2261-8 du Code du travail. L'avenant se substitue alors aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est alors opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés à condition qu'il fasse l'objet d'un dépôt 2231-6). En conclusion, M. JAVERT devra annoncer au chef d'entreprise qu'il y a de fortes chances pour qu'il soit amené à négocier un accord collectif au sein du comité d'entreprise. III) Les possibilités de négociation avec un salarié d'une entreprise M. [...]

[...] De plus, les accords collectifs doivent porter sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L1233-21.A. Cela veut dire que la CGT doit avoir eu au moins 10% d'intentions de vote dans le secteur d'activité. Ces conditions semblent acquises, car la CGT fait partie d'un des cinq grands syndicats de salariés et ses intentions de vote aux élections sont toujours importantes. De même, l'aménagement du temps de travail fait partie du ressort des accords collectifs. [...]

[...] De plus, le salarié mandaté ne pourra pas être assimilé à l'employeur (article L 2232-26), l'accord doit aussi être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des décrets et principes généraux du droit électoral 2232-27), enfin, l'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. Ces conditions sont quasi communes aux deux régimes. En conclusion, M. OUMPA-LUMPA pourra négocier un accord collectif avant le 31 janvier 2009 avec le chef d'entreprise s'il est mandaté par la CGT à condition qu'il existe un accord de branche ou un accord professionnel étendu en rapport avec la pâtisserie WONKA. [...]

[...] l'article L2231-1 énonce: la convention ou l'accord est conclu entre [ . ] une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord Dès lors, la constitution d'un accord collectif est déterminée par la négociation syndicale régie à l'article L 2232-12 du Code du travail: la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel quelque soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quelque soit le nombre de votants Cet article émane de la loi du 20 Août 2008 applicable dès le 1er janvier 2009 selon l'article 12-II de cette loi. [...]