La négociation collective - publié le 09/10/2023

Extraits

[...] Ainsi, cela signifie qu'à partir du moment où un salarié remplit les conditions de l'article L.2314-18 du Code du travail, il peut participer au vote. Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 9 octobre 2019 (n°19-10.816) la Cour de cassation vient dire que « doivent être consultés l'ensemble des salariés de l'établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise ». De plus dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 5 janvier 2022 (n°20-60.270) la Cour de cassation réitère sa solution en ajoutant que ne peuvent être exclus les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. [...]

[...] Toutefois, s'ils participent à la négociation en dehors de leurs heures de travail ou si cela dépasse leur temps de travail alors les salariés seront en droit de demander que ces heures leur soient payées en tant qu'heures supplémentaires sans que l'employeur ne puisse s'y opposer. L'accord majoritaire d'entreprise, une condition de validité de ce dernier En l'espèce, un employeur organise des négociations afin de conclure un accord d'entreprise. Pour cela, il convoque les délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT puisque ces organisations sont représentatives au sein de l'entreprise comme cela a été expliqué précédemment. [...]

[...] En outre, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 2008 (n°07-82.799), l'employeur qui ne convoque pas l'ensemble des organisations syndicales représentatives commet un délit d'entrave. En l'espèce, en vertu du principe de loyauté, l'employeur se doit de convoquer une organisation syndicale qui a quitté la table des négociations. En effet, selon L.2232-16 du Code du travail, il est obligatoire qu'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise soit convoquée à une réunion, peu importe que cette organisation se présente ou qu'elle ait, précédemment, quitté la table des négociations. [...]

[...] Ainsi, chacune de ces organisations ne pourra se faire assister que d'un seul salarié de l'entreprise au plus. En effet, ayant au total deux délégués syndicaux dans l'entreprise, le nombre ne peut être porté à deux comme le dispose l'article L.2232-17 du Code du travail. Toutefois, si un accord favorable concernant le nombre d'accompagnants dont dispose le délégué syndical a été conclu entre l'employeur et la CGT et la CFDT alors il faut l'appliquer. Pour conclure, en l'espèce, la CFDT et la CGT ont demandé à être assistées, chacune, de deux salariés de l'entreprise, ce qui, en vertu de la loi applicable est impossible puisque la délégation syndicale ne peut être complétée que par un nombre, au plus égal au nombre de délégués syndicaux par organisation. [...]

[...] Par la suite, il conviendra de voir que l'accord majoritaire est nécessaire pour qu'un accord d'entreprise soit valablement conclu (III). Il sera également vu le mode de négociation substitutif avant de s'intéresser à la négociation avec des titulaires du comité social et économique en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise La convocation aux réunions de négociation de l'accord d'entreprise En l'espèce, l'employeur d'une entreprise de 130 salariés négocie un accord d'entreprise avec les deux délégués syndicaux de l'entreprise. Le premier délégué syndical a été désigné par la CGT qui a obtenu 42% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique et le second a été désigné par la CFDT qui a obtenu des suffrages lors de ces élections. [...]