Droit des salariés, délocalisation du lieu de travail, mutation, changement de poste, contrat de travail, rupture amiable, licenciement, arrêt du 15 novembre 1984, concurrence déloyale, faute grave, clause de mobilité, secteur géographique, articles L12321 et suivants du Code du travail, Conseil des prud'hommes, loi du 25 juin 2008, article 2044 du Code civil, indemnités, arrêt du 5 août 2013, article L46128 du Code du travail, CHSCT Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de travail, 4G, SFR, plan d'adaptation, articles L46128 et L232314 du Code du travail
Ce document est constitué par l'analyse, sous forme de questions/réponses, d'une étude de cas sur les procédures de licenciement et d'une étude de document concernant l'arrêt en cassation du 5 août 2013 - SFR c/ CHSCT
[...] À la différence d'une rupture conventionnelle, dont le régime juridique est régi par la loi du 25 juin 2008 selon laquelle un salarié peut proposer une convention de rupture de sa propre initiative sans qu'un motif réel et sérieux ait besoin d'être établi par l'employeur, le salarié n'a ici pas d'initiative à la procédure de licenciement, il n'y consent pas librement et de manière éclairée, mais le subit simplement. Dans les deux cas, la rupture conventionnelle comme le licenciement peuvent donner lieu à une indemnisation évaluée au regard de diverses circonstances. C. [...]
[...] Dans les faits, le fait d'utiliser les termes selon lesquels l'employée ne fait « plus correctement » son travail permet de caractériser une forme d'insuffisance professionnelle. Cela peut donc constituer une forme de licenciement légale, mais pas pour faute grave : l'entreprise ne peut alors pas priver la salariée d'indemnités sans risquer de devoir répondre de cette transgression devant le Conseil des prud'hommes. B. Expliquez le déroulement obligatoire d'une procédure de licenciement, puis les particularités et différences avec la procédure de rupture conventionnelle. [...]
[...] Cette décision a été prise aux motifs que, d'une part, le nombre de salariés étant concernés par l'introduction d'une mutation technologique telle que la DG ne permet pas de déterminer l'importance du projet, d'autant plus que le nombre de salariés est susceptible d'augmenter par la suite du fait du développement de l'utilisation de la 4G, ne permettant pas alors de fournir des informations quantitatives claires et précises. D'autre part, le président de la société avait utilisé les termes de « révolution technologique structurante » pour aborder l'introduction de la 4G, supposant un développement rapide de cette dernière. [...]
[...] Étude de cas - Mutations, changements de poste et licenciements A. Pour chacun des salariés, précisez si le licenciement est envisageable, et si oui, pour quel motif ? > Concernant M. Dupont : Il aurait commis un acte relevant d'une forme de concurrence déloyale de manière indirecte, par l'intermédiaire du fait que son épouse ait proposé la commercialisation d'un produit au sein de la propre société de cette dernière. Ainsi, dans un arrêt datant du 15 novembre 1984 pris au sein de sa chambre sociale, la Cour de cassation a considéré que la concurrence déloyale pouvait être considérée comme le fondement d'une faute grave de la part du salarié. [...]
[...] De plus, l'employeur SFR précise que cette dernière société ne fabrique pas directement les appareils associés à la 4G. C. Quelle est la décision de la Cour d'appel ? Selon quels motifs ? Dans un arrêt pris le 5 août 2013, la Cour d'appel de Versailles a tranché le présent litige en condamnant la société SFR de respecter son devoir d'information et de consultation préalable du CHSCT et d'établir un plan d'adaptation spécifique à la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides, ces deux procédures découlant des articles L4612-8, L2323-14 et L4612-10 du Code du travail. [...]
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