Convention collective nationale, convention collective, ordre hiérarchique, congés payés, réunion d'équipe, rupture conventionnelle, plan social, Conseil des prud'hommes, licenciement sans cause réelle, licenciement
À partir du 7 octobre 2015, M. ZICARE a été embauché par la société BFM en CDI en tant que cadre coefficient 130, position 2.2. Il passera ensuite au coefficient 150.
En 2016, la société BFM, soumise à la convention collective nationale « bureaux d'études techniques », fait l'acquisition de deux nouvelles sociétés.
Un appel à volontaires est alors fait au sein de BFM pour rejoindre une nouvelle équipe.
M. ZICARE fait partie des volontaires pour rejoindre une nouvelle équipe dirigée par Monsieur REYNAUD, avec qui il s'entend très bien, mais qui finit par quitter la société en janvier 2017.
[...] En l'espèce, Monsieur ZICARE a été embauché le 7 octobre 2015 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 aout 2017. Monsieur ZICARE a donc 1,88 année d'ancienneté. Ainsi, il peut prétendre à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, soit (3031,5/5)X1,88= 1.139,84? (en considérant que sa rémunération est égale au minimum conventionnel), et non pas 22.500?. 3. Dommages et intérêts La législation en vigueur au moment de la prise d'acte prévoyait une sorte de guide sur le montant des dommages-intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (D.1235-21 du Code du travail). [...]
[...] Motifs de licenciement sans cause réelle et sérieuse Rappel des faits : À partir du 7 octobre 2015, M. ZICARE a été embauché par la société BFM en CDI en tant que cadre coefficient 130, position 2.2. Il passera ensuite au coefficient 150. En 2016, la société BFM, soumise à la convention collective nationale « bureaux d'études techniques », fait l'acquisition de deux nouvelles sociétés. Un appel à volontaires est alors fait au sein de BFM pour rejoindre une nouvelle équipe. [...]
[...] Entre temps, Monsieur ZICARE obtient un poste dans la société BLUE. Le 24 aout 2017, il prend acte de la rupture dès son contrat de travail aux motifs suivants : - Conséquences néfastes de la réorganisation intervenue ; - On ne lui confie plus de travail ; - Pas d'entretien annuel d'activité ; - 6 semaines de congés payés. La saisine du CPH de Paris intervient le 9 septembre 2017 afin que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Les autres griefs pouvant être invoqués La lettre de prise d'acte, contrairement à la lettre de licenciement, ne fixe pas les limites du litige (Cass. soc janv n° 05-41.670 ; Cass. soc févr n° 08-43.138). Autrement dit, il est possible pour un salarié d'invoquer d'autres griefs que ceux invoqués dans le courrier adressé à l'employeur. Par ailleurs, la Cour de cassation estime que des termes dégradants ou le comportement humiliant d'un employeur envers son salarié peuvent justifier une prise d'acte. [...]
[...] La situation de Monsieur ZICARE Monsieur ZICARE a pris acte de la rupture de son contrat de travail et souhaite que cela soit analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte est un mode risqué de rupture du contrat de travail. En effet, c'est au juge qu'il appartient d'estimer si les griefs reprochés à l'employeur par le salarié sont suffisants et de nature à justifier une prise d'acte de la rupture du contrat pouvant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. [...]
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