Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent des modifications des horaires de travail, de l'ouverture d'une entreprise le dimanche, du travail de nuit ainsi que des clauses de mobilités.
Nous aborderons donc successivement les questions posées par l'énoncé. Tout d'abord, il sera donc question de traiter les possibilités de modifications d'horaires de travail, dont le passage au travail de nuit ainsi que le changement du jour de repos. Puis, l'existence d'une incompatibilité du travail de nuit en raison d'un état de grossesse, et enfin le refus d'une clause de mobilité de la part du salarié.
[...] Néanmoins, il est possible de constater que la jurisprudence tient de plus en plus en compte la vie personnelle ainsi que la situation familiale du salarié. [...]
[...] Le changement d'affectation ne doit de plus, pas entrainer de baisse de sa rémunération. Si l'employeur ne peut pas la passer sur un poste de jour, il doit lui indiquer par écrit les raisons de cette impossibilité, et dans ce cas, le contrat de travail se trouve alors suspendu jusqu'au début du congé de maternité avec maintien de sa rémunération. En effet, L1225-9 dispose qu'une salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, et qui travail de nuit, peut demander à être affectée à un poste de jour. [...]
[...] La clause de mobilité temporaire a une durée limitée à trois mois et est renouvelable une fois. En l'espèce, l'époux souhaite récupérer son ancien poste afin de ne pas se trouver éloigné de sa femme enceinte. Cependant, ce dernier a obtenu une promotion lui conférant le statut de cadre, promotion contenant une clause de mobilité temporaire, qu'il a acceptée avant d'avoir eu connaissance de l'état de grossesse de sa femme. Or, celui-ci est tenu, notamment de par ses fonctions de cadre, mais aussi en raison de son acceptation, d'effectuer ces trois mois sur un lieu de travail différent et ne pourra donc invoquer l'état de grossesse de sa femme pour tenter d'obtenir sa réaffectation sur son ancien lieu de travail. [...]
[...] Deux conditions sont nécessaires pour la mise en place d'une clause de mobilité : - elle doit être nécessaire à la bonne marche de l'entreprise - elle doit correspondre aux spécificités de la nature de la tâche à accomplir Aussi, dans un arrêt du 18 mai 1999, la cour a admis le refus de mutation d'un salarié, pourtant décidée en application de sa clause de mobilité, au motif qu'il ne pouvait laisser seule sa femme enceinte de sept mois. L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne peut donc pas imposer à un salarié dans une situation familiale critique un déplacement immédiat (sociale du 18 mai 1999). [...]
[...] Apajivé souhaite également ouvrir son entreprise d'ameublement le dimanche afin de faire face à la demande. Là encore, Mme Enfaillite n'approuve pas cette décision, et, après la mise en place de ces nouveaux horaires, cette dernière ne vient toujours pas travailler le dimanche. De ce fait, un chef d'entreprise d'une société d'ameublement, peut-il procéder à une ouverture le dimanche, obligeant ainsi ses salariés à travailler ce jour-là ? L'article L3132-3 du Code du travail pose le principe pour tous les salariés d'un repos hebdomadaire, pris le dimanche. [...]
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