La modification du lieu de travail dans un contrat de travail

Extraits

[...] Il s'agit alors d'une modification des conditions de travail. En outre, la mise à disposition peut faire naître un risque pénal, avec notamment le délit de prêt de main-d'œuvre à but lucratif (art. L.8241 1). En d'autres termes, une convention de mise à disposition doit être signée entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise d'accueil, concernant notamment le salaire du salarié qui doit être équivalent au salaire donné par l'entreprise prêteuse. Le déplacement imposé par l'employeur correspond-il à une mise à disposition et donc à une modification des conditions de travail ? [...]

[...] Donc, en principe, il devrait s'agir d'une modification du contrat de travail. Toutefois, il existe des atténuations à ce principe D. Atténuations du principe Changement d'affectation Dans son arrêt du 3 février 2010 de la chambre sociale, la Cour de cassation déclare que l'affectation ne correspond à une modification du contrat de travail que sous trois conditions : « lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ». [...]

[...] Cette clause peut être insérée au moment de l'embauche ou par un avenant postérieur à condition que l'employeur ait informé le salarié de la clause de mobilité découlant d'une convention collective (Cour de cassation, chambre sociale juin 2002). Le déplacement imposé par l'employeur découle-t-il d'une clause de mobilité ? En l'espèce, il n'y a aucune indication sur la présence d'une clause de mobilité. Par ailleurs, l'employeur a lui-même affirmé que le fait que la salariée devait effectuer des missions à l'étranger était implicitement convenu. Or, cette information doit être explicite, donc il peut être affirmé qu'il n'y a aucune clause de mobilité. [...]

[...] Tout d'abord, il faut se demander si la modification du lieu de travail est une modification du contrat de travail ou des conditions du contrat de travail. En effet, selon le cas, le salarié pourra accepter ou refuser le déplacement imposé. I. Modification du contrat de travail ou modification des conditions de travail ? A. Mise à disposition d'une autre entreprise Un employeur peut mettre à disposition un de ses salariés au service d'une autre entreprise d'accueil qui peut être la même filiale du groupe. [...]

[...] La faute grave étant privative d'indemnité de préavis (article L.1234-5 du Code du travail) ainsi que d'indemnité de licenciement (art.L.1234-1 du Code du travail) Ainsi, en l'espèce, il serait plus judicieux pour la salariée d'accepter le déplacement imposé par son employeur. B. Atténuation du principe Dans son arrêt du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation déclare que le seul manquement à ses obligations contractuelles en raison du refus ne constitue pas en lui seul une faute grave. Par ailleurs, le juge peut prendre en considération les circonstances atténuantes ainsi que l'ancienneté du salarié pour affirmer que le licenciement pour faute n'est pas une faute grave. [...]