La modification du contrat de travail - Clause de mobilité, affectation temporaire et avantages en nature

Extraits

[...] Choc souhaite modifier les conditions de travail de plusieurs de ces employés. Suite à des inondations à Lodève, il souhaite affecter temporairement un de ces employés (Mme Bueno) à Nîmes, voire l'affecter par la suite définitivement sur un autre point de vente en insérant une clause de mobilité. Concernant Mme Haribo qui tient un point de vente à Nîmes, il voudrait l'affecter définitivement à Paris. M. Choc veut aussi décaler d'une heure des horaires de travail de deux de ces employés, M. [...]

[...] Suite au refus de M. Pic, M. Choc devra soit le rétablir dans son emploi soit engager la procédure de licenciement (Soc mai 2009). [...]

[...] La précision de la clause de mobilité peut viser le territoire français (Soc juillet 2014). Il faut que la clause de mobilité soit mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise (Soc janvier 2002) Il faut que l'employeur respecte un délai de prévenance (Soc mai 2012) En l'espèce, au regard de la rédaction de la clause de mobilité de M. Choc dans l'avenant du contrat de travail, la condition concernant la précision de la zone géographique est respectée puisqu'il y a écrit clairement « mobilité nationale ». [...]

[...] De plus, « le salarié est libre de refuser la modification de son contrat et plus spécialement des modalités de rémunération » (Soc février 2001). En l'espèce, M. Choc souhaite retirer son logement de fonction à Paris à M. Pic. Il ne s'agit pas d'un changement des conditions de travail, mais d'une modification du contrat de travail, l'accord du salarié est donc obligatoire. De plus, la chambre sociale a estimé que le salarié a le droit de refuser le retrait de son logement de fonction (Soc novembre 2007). [...]

[...] Choc ne sait pas combien de temps les travaux vont durer. Aussi, il faut conseiller à M. Choc de se renseigner quant aux travaux pour estimer leur durée. Sinon, cette affectation temporaire pourra être assimilable à une modification du contrat de travail et Mme Bueno pourra alors refuser l'affectation si elle le souhaite. Mme Haribo L'arrêt M. H du 4 mai 1999 énonce que si le changement du lieu de travail se fait dans le même secteur géographique alors c'est un simple changement des conditions de travail. [...]