Une traductrice, Mademoiselle Amado, travaille au sein d'une maison d'édition à Toulouse. La gérante veut installer un autre établissement à Bordeaux et décide que Mademoiselle Amado sera responsable de ce dernier. La salariée refuse l'offre proposée car elle ne souhaite pas quitter Toulouse de peur d'être déstabilisée par un nouveau changement dans sa vie personnelle. Quelques jours plus tard, elle reçoit une lettre de la gérante lui informant de sa prise de poste à Bordeaux dès le 15 novembre 2006.
La salariée souhaite toujours refuser la modification de son lieu de travail, d'autant plus qu'aucune clause de mobilité ne figure dans son contrat de travail et que son lieu de travail est inscrit dans son contrat.
Il conviendra de voir s'il s'agit en l'espèce d'une modification au sens strict ou d'un changement des conditions de travail pour apprécier l'exigence ou non d'un accord de la salariée. Il s'agira de vérifier ensuite la capacité de la traductrice de refuser la modification de l'espèce. Enfin, nous étudierons quels sont les enjeux d'un éventuel refus.
[...] Modification de contrat ou changement des conditions de travail? Une traductrice, Mademoiselle Amado, travaille au sein d'une maison d'édition à Toulouse. La gérante veut installer un autre établissement à Bordeaux et décide que Mademoiselle Amado sera responsable de ce dernier. La salariée refuse l'offre proposée, car elle ne souhaite pas quitter Toulouse de peur d'être déstabilisée par un nouveau changement dans sa vie personnelle. Quelques jours plus tard, elle reçoit une lettre de la gérante lui informant de sa prise de poste à Bordeaux dès le 15 novembre 2006. [...]
[...] En l'espèce, les éléments nécessaires à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ne sont pas connus, mais peut-être existent-ils. En tout état de cause, si l'employeur prononce un licenciement justifié de la salariée, cette dernière ne pourra pas opposer sa liberté fondamentale quant au libre choix de son domicile (Cour de cassation mars 2006). Bibliographie indicative Mutations de l'entreprise et modification du contrat de travail : la gestion juridique du changement. De Jean-Emmanuel Ray, aux éditions Liaisons La notion de modification du contrat de travail. Thèse de doctorat de droit de Sonia Koleck-Désautel, université Bordeaux IV, 2000. [...]
[...] Si le changement de lieu de travail n'entraîne pas un changement de secteur géographique, il n'y a pas de modification du contrat de travail, mais simplement un changement des conditions de travail. En l'espèce, la traductrice exerçait son travail à Toulouse et doit maintenant s'établir à Bordeaux. Elle se plaint du changement que cette modification de lieu de travail entraînerait sur sa vie personnelle, mais le fait que la modification soit substantielle ou non pour cette personne importe peu puisque la modification doit s'apprécier objectivement. [...]
[...] Le refus de la modification proposée par l'employeur ne constitue pas une faute, mais un droit du salarié. Il semblerait que l'employeur en question ne soit pas en mesure d'accepter le refus de la salariée et pourra donc procéder à un licenciement. Cependant, ce dernier ne doit pas être dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ne peut se fonder sur le seul refus de la salariée, mais il peut se justifier par les événements qui sont à l'origine de la modification du contrat de travail. [...]
[...] Contrairement au régime applicable aux changements de conditions de travail, un salarié peut refuser une modification du contrat de travail. En l'espèce, il s'agit d'une modification du contrat de travail. La salariée peut donc la refuser. Elle l'a déjà fait une première fois, mais son employeur lui a envoyé une lettre lui indiquant la date à laquelle elle commencerait son nouvel emploi. Cette dernière action ne veut pas dire que la traductrice n'a pas le droit de refuser, mais simplement que l'employeur n'a aucune envie d'accepter le refus. [...]
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