Cas pratique de droit social - Les divers modes de rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Si le juge constate que l'employeur n'a pas commis de faute, ou qu'elle n'est pas suffisamment importante pour justifier une rupture du contrat, le contrat se poursuivra entre le salarié et l'employeur. La faute commise par M. BENEFIC semblant assez importante pour justifier une telle demande, M. RASLEBOL pourrait obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, et ainsi avoir droit à tous les droits attachés au licenciement sans cause réelle et sérieuse (v. supra). [...]

[...] En pratique, ils seront inférieurs aux salaires des 6 derniers mois. Si M. BENEFIC commet également des irrégularités de procédure, M. RASLEBOL pourra cumuler les deux catégories de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur a méconnu des règles relatives à l'assistance par une conseiller extérieur, le salarié peut également cumuler les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les dommages et intérêts au maximum égaux à 1 mois de salaire pour non-respect des règles relatives à l'assistance. [...]

[...] Si les faits n'existent pas, ou s'ils n'étaient pas suffisamment importants, la prise d'acte produira les effets d'une démission. En l'espèce, les faits reprochés à M. BENEFIC existent, et semblent justifier la rupture du contrat. M. RASLEBOL aura donc droit à une indemnité de licenciement (1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté), une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés jours et demi de congés payés par mois travaillé), ainsi qu'à des dommages et intérêts. M. RASLEBOL est salarié de la société Tamart depuis 7 ans. [...]

[...] RASLEBOL a pris acte de la rupture de son contrat avant que M. BENEFIC n'envisage de le licencier, et donc avant l'envoi d'une lettre de licenciement. Le contrat est donc considéré comme rompu le 10 février, du fait de la prise d'acte de rupture. * Sur la prise d'acte de rupture: Ce mode de rupture du contrat de travail se traduit par l'envoi d'un courrier, à la partie à à laquelle il est reproché un manquement, indiquant qu'il est pris acte de la rupture, en raison de tel ou tel fait. [...]

[...] Droit social Les modes de rupture du contrat de travail Monsieur BENEFIC souhaite accroître les bénéfices de l'entreprise. En effet le contexte économique actuel ne lui est pas favorable et l'entreprise doit supporter une concurrence redoutable venue des pays asiatiques. Depuis septembre 2008, il a décidé de ne plus verser différentes primes dans l'entreprise notamment celle d'ancienneté versée aux salariés travaillant dans l'entreprise depuis plus de 5 ans. De plus Monsieur RASLEBOL, salarié depuis 7 ans chez TAMART, constate que sa prime contractuelle de 13ème mois versée au mois de décembre ne lui a pas été payée cette année. [...]