Monsieur ENFORMI est un vendeur dynamique de la société spécialisée dans le prêt à porter TAMART, bien connue pour la qualité de ces vêtements chauds et pour le confort de ces chaussons. Agé de 59 ans, il a la vie devant lui et souhaite depuis plusieurs années abandonner les sous pulls au profit des cafés en ouvrant un petit commerce dans sa Corse natale. D'un naturel jovial il fait le bonheur de la clientèle depuis 18 ans qu'il travaille chez TAMART.
Monsieur BENEFIC son employeur, est totalement satisfait du travaille de Monsieur
ENFORMI, cependant il souhaite rajeunir l'image de l'enseigne et envisage pour cela de renouveler progressivement ses effectifs par une équipe plus jeune (...)
[...] Monsieur BENEFIC son employeur, est totalement satisfait du travaille de Monsieur ENFORMI, cependant il souhaite rajeunir l'image de l'enseigne et envisage pour cela de renouveler progressivement ses effectifs par une équipe plus jeune. Tout deux s'interrogent sur un mode de rupture de ce contrat de travail. Envisagez toutes les possibilités. Rappel des faits: M. ENFORMI, salarié depuis 18 ans de la société Tamart, souhaite changer d'activité professionnelle. M. BENEFIC, son employeur, bien que satisfait par son travail, souhaite le remplacer par un vendeur plus jeune. Quels sont les modes de rupture du contrat de travail pouvant être envisagés? [...]
[...] Les parties doivent fixer, lors de leur premier entretien, le calendrier des entretiens suivants. - Le contenu de la convention de rupture: selon l'article L1237-13, elle doit indiquer le montant de l'indemnité à verser au salarié et la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par les services administratifs. L'accord des parties est établi sur la base d'un formulaire, par l'administration du travail, en trois exemplaires: l'un sera envoyé à la direction départementale du travail, et chacune des parties en aura également un. [...]
[...] Depuis 1973, le licenciement est un droit causé, ie il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la cause doit présenter un caractère d'objectivité, ie doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification, doit exister, et être exacte: (le motif mis en avant dans la lettre de licenciement doit être la véritable cause de la rupture du contrat). En outre, la cause est sérieuse si le motif de licenciement présente un certain degré de gravité, et rend le licenciement nécessaire. [...]
[...] - La procédure doit comporter plusieurs phases: L'entrée en négociation: selon la doctrine, le salarié comme l'employeur peut solliciter une entrevue avec l'autre partie, soit par le biais de mails, soit par un courrier, soit oralement, l'écrit étant recommandé afin d'éviter tout problème de qualification de la rupture. Les entretiens: Le nombre et le contenu: selon l'art. L1237-12, les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Elles doivent déterminer le nombre d'entretiens avant la signature de la rupture. [...]
[...] ENFORMI dispose lui aussi du droit de rupture de son contrat de travail, par le biais de la démission. La validité de cette dernière est soumise à plusieurs conditions: - Les conditions de forme: la démission peut être orale ou écrite, l'écrit étant recommandé pour un problème de preuve. Le salarié peut l'adresser par courrier simple, ou la remettre en mains propres à l'employeur, mais il est conseillé de le faire par LRAR, ou en mains propres contre décharge. - Les conditions de fond: selon les arrêts du 9 mai 2007, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non- équivoque sa volonté de mettre fin à son CDI. [...]
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