Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel.
Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que son employeur, Mr Venclome, ne lui paye pas ses salaires dus au titre des heures supplémentaires qu'il a effectué. Mr Venclome procède à des changements d'horaires fréquent et de manière irrégulière, il a aussi fait travailler de nuit Mr Foch, sans son accord, et depuis le 1er mars 2008, et même parfois le week-end, alors que celui-ci est affecté à l'équipe de jour, et déstabilise ses salariés en usant de son autorité.
Suite à cela Mr Foch consulte un avocat lui conseillant d'assigner son employeur. Mr Foch saisi le conseil des prud'hommes, le 3 novembre 2008, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Ne voulant pas attendre la fin du procès, le 22 novembre 2008, Mr Foch envoie une lettre à son employeur dans laquelle il dit « prendre acte de rupture ». Cependant le 20 novembre 2008, Mr Venclome envoie une lettre de convocation à un entretien préalable, prévu le 27 novembre 2008, à Mr Foch (...)
[...] Malgré que Mr Foch ait toutes ses chances devant les juges, le salarié prend le risque de se voir imputer à ses torts l'acte de rupture. B Les suites d'une telle prise d'acte. La prise d'acte de rupture par le salarié en raison des faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail l'arrêt du 30 juin 2008 à rappelé les conséquences de cette rupture. En effet il ne peut y avoir ni démission, ni licenciement, ni résiliation conventionnelle homologuée. [...]
[...] Dans le cas d'espèce, la prise d'acte de rupture par Mr Foch ne sera pas analysée comme une démission, et, ainsi, celui-ci pourra bénéficier de l'assurance-chômage, bien entendu si rien est contesté, auquel cas ne n'est qu'après la décision des juges que Mr Foch sera fixé sur sa situation. II L'avenir de la procédure de licenciement. Tout acte postérieur, à l'acte de rupture, est considéré comme non avenu. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 16 novembre 2005 a déclaré qu'une convocation à un entretien préalable, antérieure ou concomitante à la prise d'acte de la rupture est considérée comme non avenu. [...]
[...] Les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée autres que le licenciement. Résolution de cas pratique : Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel. Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que son employeur, Mr Venclome, ne lui paye pas ses salaires dus au titre des heures supplémentaires qu'il a effectué. [...]
[...] A L'acte de rupture, un risque pour le salarié. Par trois arrêts rendus par l'assemblée plénière, la chambre sociale de la Cour de cassation, a opéré un revirement le 25 juin 2003, explicité dans son rapport 2004. Ainsi, Lorsqu'un salarié prend acte de rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produite les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. [...]
[...] De même, dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 juin 2006, les juges déclarent, que Saisi par un salarié d'une demande tendant à l'attribution de dommages-intérêts en raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit déterminer si les griefs allégués dans la lettre de rupture de ce dernier étaient fondés ou non, peu important la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement De ce fait l'acte de rupture de Mr Foch, n'est ni une démission, ni un licenciement, et donnera lieu à l'assurance chômage. La convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement n'a pas a être effectué. L'acte de rupture de Mr Foch entraîne la cessation immédiate de toute activité dans l'entreprise, et ainsi, annule la convocation, pourtant ultérieurement envoyé. En cas de désaccord de la part de l'employeur, celui-ci pourra agir en justice, cependant selon ce qui a été dit précédemment par rapport aux faits, c'est à ses risques et périls. [...]
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