La mise en place du comité social et économique (CSE)

Extraits

[...] A défaut ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE est valable (L. 2313-3). Puis, les critères utilisés par les signataires d'un accord sont déterminés librement tant que principe de participation est respecté (Directive de 2002 + affirmé par 1er fév Enfin, si aucun de ces deux accords n'a été conclu, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en tenant compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement (L. 2313-4). [...]

[...] En conséquence, s'il n'a émis aucune réserve avant de présenter sa liste, il ne pourra plus contester la validité des élections sur le fondement du vote électronique. S'agissant du statut d'établissement distinct, celui-ci n'est pas une modalité d'organisation des élections donc il semble pouvoir de le contester. Le vote électronique décidé par la DRH est-il légal ? En droit, l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 précise que ce n'est que lorsque si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pas pu être conclu, que l'employeur peut décider de recourir unilatéralement au vote électronique. [...]

[...] Or, il était tenu de tenter de négocier loyalement un accord collectif à ce sujet en amont. Ainsi, cette décision peut être contestée et sera probablement annulée. PAPE le prévoit, sinon accord collectif. A défaut, l'établissement peut décider d'y recourir unilatéralement, mais doit avoir essayé loyalement de conclure un accord (Arrêt 13/01/2021) Sur l'accord déterminant le statut du site de Dijon En droit, l'arrêt du 29 janvier 2003 précise la définition d'un établissement distinct. Il se caractérise par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres. [...]

[...] En l'espèce, le statut d'établissement distinct a été reconnu à l'établissement de Dijon par accord entre la DRH et les syndicats représentant 60% du suffrage. Le site de Dijon compte 40 salariés, ce qui remplit la condition d'un effectif minimal de 11 salariés. Puis, les conditions de cet accord étaient de réduire le nombre d'heures de délégation conventionnellement fixées aux établissements préexistants pour que l'arrivée du nouveau ne fasse pas augmenter ce volume horaire, tout en respectant le minimum légal. Enfin, la création de ce statut ne semble pas influer sur le principe de représentation : tous les salariés semblent pouvoir être représentés. [...]

[...] La mise en place du comité social et économique (CSE) Enoncé : La société Fibromatic comportait, avant les élections professionnelles tenues au mois de janvier 2024, trois établissements distincts. Le site de Mulhouse où se trouvent l'essentiel des entrepôts de la société, qui compte 250 salariés ; le site de Reims où est exploitée l'usine de fabrication de fibres optiques, qui compte 180 salariés ; et le site de La Défense qui est le siège de l'entreprise et où sont centralisées les fonctions support, dont l'effectif est de 320 salariés. [...]