M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production.
Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de leur entreprise et de son développement rapide, M Jean caisse et ses Co associés décident la transformation de la SARL en Société Anonyme et devient du même temps Président Directeur Général de la SA.
Une des associés de la société, Mme Sarah Porte, déçue par la présidence de M. Caisse, souhaite remettre en cause le cumul entre le contrat de travail et le statut de PDG occupé par M Jean Caisse.
Que peut-elle invoquer pour parvenir à ses fins ? (...)
[...] Cela signifie qu'il ne faut pas que le poste de travail désigné par le contrat de travail soit fictif mais corresponde réellement à une activité. En l'espèce, bien que la société grandisse de jour en jour cela ne semble pas être une société très importante et il est couteux de mettre en place des emplois fictifs dans des petites structures. Par conséquent, si une de ces conditions n'est pas remplie, le juge pourra prononcer la suspension du contrat de travail pour le temps du mandat de président de M Jean Caisse. [...]
[...] Cette décision peut aussi être prise par l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) qui peut aussi lui enlever la qualité d'administrateur et donc de président. Cette révocation qui peut intervenir à tout moment est dite révocation ad nutum, c'est-à-dire sur un coup de tête. Elle est d'ordre public et aucun texte ne peut en limiter l'effet sous peine d'être réputé non écrit. Article L 225-47 alinéa 3 du code de commerce. Cette révocation ad nutum emporte trois conséquences : le dirigeant peut être démis de ses fonctions sans justification/ le dirigeant peut être démis de ses fonctions sans préavis/ le dirigeant en principe n'a droit à aucune indemnité. [...]
[...] Cette révocation (ad nutum) ne lui fera pas perdre sa qualité de salarié de la société. En effet, ni le conseil d'administration ni l'assemblée générale d'actionnaires ne peuvent remettre en cause le contrat de travail d'un salarié et donc ne peuvent le licencier. En l'espèce, seul M Jean Caisse a la qualité pour se licencier lui même du fait du cumul des fonctions. Pour pouvoir le licencier il faudra, suite à la révocation de M Jean Caisse de la présidence, élire un nouveau Président qui pourra le licencier. [...]
[...] Ce lien de subordination est l'élément fondamental de la présence ou non d'un contrat de travail et donc de la qualification de salarié. Ce lien semble possible en l'espèce du fait que les associés de la société anonyme semblent tous co associés et qu'avec les faits de l'espèce il ne semble pas que M Jean Caisse détienne la majorité du capital. En effet l'établissement d'un lien de subordination entre un PDG et un salarié est difficile à établir lorsque ce PDG possède la maitrise du capital. [...]
[...] Une des associés de la société, Mme Sarah Porte, déçue par la présidence de M. caisse, souhaite remettre en cause le cumul entre le contrat de travail et le statut de PDG occupé par M Jean Caisse. Que peut-elle invoquer pour parvenir à ses fins ? La Société Anonyme, société dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration. [...]
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